Réf. : DAJ, communiqué de presse du 20 novembre 2023
Lecture: 1 min
N7610BZU
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Yann Le Foll
le 05 Décembre 2023
► Les Règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
Ces seuils sont en légère hausse par rapport à 2022-2023.
Au 1er janvier 2023, ils passent :
- à 143 000 euros pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 140 000 auparavant) ;
- à 221 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (contre 215 000 auparavant) ;
- à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 431 000 auparavant) ;
- à 5 538 000 euros pour les marchés de travaux et contrats de concessions (contre 5 382 000 auparavant).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:487610
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.