[Brèves] Précisions par circulaire des modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial

► À la suite d'une décision du Conseil d'État du 16 novembre 2022 ayant des impacts sur les modalités de calcul de la surface de vente, la circulaire du 15 novembre 2023 vise à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d'aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel.

La circulaire du 15 novembre 2023 clarifie le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial et présente les évolutions dans les procédures de demandes d’autorisation d’exploitation.

► Les modalités de calcul de la surface de vente applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 novembre 2022, acte l’inclusion des sas d’entrée et des lignes arrières caisses dans la surface de vente au motif que les espaces « affectés à la circulation de la clientèle n’ont pas d’autre vocation que de permettre aux clients entrant dans le magasin considéré de bénéficier des prestations liées à l’activité commerciale de celui-ci. 

Ne sont pas considérés comme des espaces relevant de la surface de vente :

• les réserves, locaux sociaux, les chambres froides, les laboratoires, les locaux techniques, les espaces de circulation affectés aux issues de secours ayant vocation à ne pas être accessibles au public durant les heures d’ouverture de l’équipement commercial ;
• l’intégralité des espaces relevant du parc de stationnement (que ce dernier soit aérien, en silo ou en infrastructure) ainsi que les espaces affectés aux abris vélos, motocycles et les aires de livraisons non accessibles au public.

La présente circulaire a vocation à s’appliquer aux commerces indépendants d’un même bâtiment : l’indépendance se caractérisant par une séparation physique entre les différentes entités commerciales considérées, sans communication entre eux.

Pour les GIE, le Conseil d’État, dans sa décision du 12 avril 2019 portant sur le contentieux fiscal de la Tascom, a précisé les modalités de calcul de la surface de vente pour les enseignes proposant à des tiers, des emplacements de vente. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que ces emplacements doivent être inclus dans l’assiette de la surface de vente de la société qui exploite le magasin lorsque cette société peut être regardée comme « exploitant une surface de vente […] pour y réaliser une activité de vente au détail et non comme exerçant une activité de prestation de service de mise à disposition d’espaces de ventes au détail ».

► Application dans le temps de la décision du 16 novembre 2022 s’agissant des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Les nouvelles modalités de calcul des surfaces de vente définies par la décision du CE sont d’application immédiate, au jour de la publication de la décision. Dès lors, les demandes d’autorisations administratives sollicitées à compter du 16 novembre 2022 doivent en tenir compte.

La décision s’applique également au cas d’une demande de régularisation engagée par un pétitionnaire suite à la mise en demeure du représentant de l’État dans le département.

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