[Brèves] AMF : sanction de deux sociétés cotées pour manipulation de marché et manquements à leurs obligations déclaratives

► Dans une décision du 27 novembre 2023, la Commission de sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre d’une SA et des sanctions pécuniaires de 650 000 euros et 350 000 euros à l’encontre de ses anciens dirigeants pour avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fixer le cours du titre de la société à un niveau anormal ou artificiel. Elle a également prononcé à l’encontre d’une SAS une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour avoir manqué à ses obligations déclaratives.

La Commission des sanctions a d’abord écarté les moyens de procédure soulevés par les anciens dirigeants de la SA tirés de la violation du principe de loyauté lors de l’enquête et de l’impossibilité d’avoir accès à des boîtes de messagerie collectées pendant l’enquête, mais non versées au dossier.

La Commission a ensuite retenu que la SA avait diffusé à 13 reprises, entre octobre 2017 et mai 2019, des informations fausses ou trompeuses sur son chiffre d’affaires 2017, sur le succès de son offre de téléconsultation et sur les conditions de mise en œuvre de deux contrats de financement par recours aux obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d’actions (OCABSA). Elle a considéré que ces informations fausses ou trompeuses donnaient aux investisseurs une image du développement de la société et de ses perspectives plus favorables qu’elle ne l’était réellement.

La Commission a également précisé que les informations fausses ou trompeuses diffusées par la SA étaient susceptibles de fixer le cours de son titre à un niveau anormal ou artificiel, en l’espèce à un niveau supérieur à ce qu’il aurait été en présence d’une information exacte et non trompeuse.

La Commission a considéré que la SA savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses. Elle a par ailleurs estimé que les manquements commis par la société étaient imputables à ses anciens dirigeants.

Enfin, la Commission a retenu que la SAS, qui avait conclu avec la SA l’un des deux contrats de financement par émission d’OCABSA, n’avait pas notifié ou publié à 10 reprises, entre mai et juillet 2019, des franchissements à la hausse et à la baisse de seuils de positions courtes nettes sur le titre de la SA.

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