[Brèves] Coopération fiscale internationale : l’Azerbaïdjan signe la Convention BEPS

Précisions. L’Azerbaïdjan participera ainsi à la mise en œuvre du paquet BEPS comprenant 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent. Les 15 actions sont les suivantes :

• Action n° 1 - Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique ;
• Action n° 2 - Neutraliser les effets des dispositifs hybrides ;
• Action n° 3 - Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées ;
• Action n° 4 - Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et autres frais financiers ;
• Action n° 5 - Lutter contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance ;
• Action n° 6 - Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages ;
• Action n° 7 - Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ;
• Actions n° 8, 9, 10 - Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ;
• Action n° 11 - Mesurer et suivre les données relatives au BEPS ;
• Action n° 12 - Règles de communication obligatoire d’information ;
• Action n° 13 - Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays ;
• Action n° 14 - Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends ;
• Action n° 15 - Élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales.