[Brèves] Conflit de loi dans le temps et recours ordonnances du CME

► Le décret du 27 novembre 2020 étant, au terme de son article 12, alinéa 2, entré en vigueur le 1^er janvier 2021, pour s'appliquer aux instances d'appel en cours, le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur les autres fins de non-recevoir qui lui sont soumises ou qu'il relève d'office qu'à compter de cette date.

Faits et procédure. Dans cette affaire, les CSE de deux compagnies aériennes ont relevé appel d’un jugement rendu le 26 novembre 2019 dans une instance les opposant à M. X. Par ordonnance du 19 novembre 2020, un conseiller de la mise en état (CME) a rejeté l'incident soulevé par l’intimé. Ce dernier a déféré à la cour d'appel cette ordonnance.

Pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Paris, 6-1, 2 mars 2022, n° 20/07980 N° Lexbase : A20287PS) d’avoir déclaré le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’intéressé fait valoir la violation des articles 907 N° Lexbase : L3973LUP et 789, 6° N° Lexbase : L9322LTG du Code de procédure civile. En l’espèce, à la suite du dépôt le 20 mai 2020 des conclusions d’incident de l’intimé, dans lesquelles il soulevait des fins de non-recevoir tirées notamment du défaut de capacité et de pouvoir d'ester en justice des deux demandeurs, le CME avait rendu son ordonnance le 19 novembre 2020, soit antérieurement à la possibilité de former un déféré contre une ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir.

Solution. Préalablement à la solution précitée, la Cour de cassation énonce que « Les nouvelles attributions conférées par le décret du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L8421LT3 au conseiller de la mise en état s'exercent sous réserve que soit ouvert contre ses décisions un déféré devant la cour d'appel, juridiction appelée à trancher en dernier ressort les affaires dont elle est saisie.

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 N° Lexbase : L2353L8N a complété l'article 916 du Code de procédure civile N° Lexbase : L8615LYQ pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes fins de non-recevoir. Dans la rédaction antérieure de ce texte, le déféré n'était ouvert qu'à l'encontre des ordonnances par lesquelles ce conseiller tranchait les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et celles tirées de l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909 N° Lexbase : L7240LEU, 910 N° Lexbase : L7241LEW et 930-1 N° Lexbase : L7249LE9 de ce code, dont la connaissance lui était déjà confiée par l'article 914 N° Lexbase : L7247LE7, dans des conditions spécifiquement fixées par ce texte ».

Les Hauts magistrats déclarent le moyen non fondé et rejettent le pourvoi.

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