[Brèves] Contrat à distance reconduit automatiquement : le droit de rétractation n’est garanti qu’une seule fois

► Le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance est garanti une seule fois à l’égard d’un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période initiale gratuite pour le consommateur suivie, en l’absence de résiliation ou de rétractation par le consommateur pendant cette période, d’une période payante, reconduite automatiquement, en l’absence de résiliation de ce contrat, pour une durée déterminée, à condition que, à l’occasion de la conclusion dudit contrat, le consommateur soit informé de manière claire, compréhensible et explicite par le professionnel que, après ladite période initiale gratuite, cette prestation de services deviendra payante.

Faits et procédure. Lors de la première souscription d’un abonnement aux services proposés par une entreprise exploitant des plates-formes d’apprentissage sur internet, une période de gratuité de 30 jours est prévue. L’abonnement peut être résilié à tout moment pendant cette période et ne devient payant qu’à l’expiration de ces 30 jours. Lorsque l’abonnement payant arrive à échéance sans avoir été résilié, il est automatiquement reconduit pour une durée déterminée. Lors de la souscription d’un tel abonnement à distance, l’entreprise informe les consommateurs du droit de rétractation.

Une association autrichienne pour la protection des consommateurs considère, toutefois, que le consommateur dispose d’un droit de rétractation non seulement par rapport à sa souscription à un abonnement d’essai gratuit de 30 jours, mais aussi par rapport à la transformation de cet abonnement en abonnement payant et à sa reconduction. La Cour suprême autrichienne, saisie du litige, a alors demandé à la CJUE d’interpréter, à cet égard, la Directive relative aux droits des consommateurs (Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 N° Lexbase : L2807IRE).

Décision. La Cour répond que le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance, dans le cas d’une souscription à un abonnement comportant une période initiale gratuite et étant, en l’absence de résiliation, reconduit automatiquement, est, en principe, garanti une seule fois. Néanmoins, si, lors de la souscription à l’abonnement, le consommateur n’a pas été informé de manière claire, compréhensible et explicite que, après la période initiale gratuite, cet abonnement deviendra payant, il devra disposer d’un nouveau droit de rétractation après cette période.

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