[Brèves] Date d’effectivité de la décision de retrait de points en cas stage de sensibilisation à la sécurité routière

► Lorsque l'intéressé a, entre la date de la décision de retrait de points du permis de conduire et sa notification, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le solde de points est déterminé avant récupération attachée à l'accomplissement du stage.

Rappel. Si une décision portant retrait de points d'un permis de conduire n'est pas encore opposable au titulaire de ce permis, faute de lui avoir été notifiée (CE 4° et 5° s-s-r., 17 février 2016, n° 380684, mentionné aux tables du recueil Lebon A4126PLE), le retrait est néanmoins effectif dès la date de cette décision.

Décision CE. Par conséquent, lorsque l'intéressé a, entre la date de la décision de retrait de points et sa notification, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait doit être pris en compte dans la détermination du solde de points du permis avant d'ajouter la récupération de points attachée à l'accomplissement du stage.

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