[Brèves] PLF 2024 : l’administration fiscale donne des précisions sur le nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

► L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d’un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. L’administration fiscale est venue apporter quelques précisions sur ce nouveau dispositif.

Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.

Les taux et les plafonds retenus dans le projet d’article correspondent aux intensités d’aide maximales permises par l’encadrement européen :

• taux de 20 % respectivement portés à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques et majorés de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises ;
• plafonds d’aide de droit commun de 150 millions d’euros, portés respectivement à 200 millions d’euros et 350 millions d’euros pour les investissements réalisés en ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.

L’éligibilité au dispositif est notamment conditionnée au respect des conditions cumulatives suivantes, dans le respect du droit de l’Union européenne :

• afin d’éviter une concurrence fiscale entre États membres, le projet d’investissement réalisé en France ne résulte pas d’une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne et l’aide est reprise si une délocalisation a lieu dans les deux ans suivant la mise en exploitation ;
• l’entreprise s’engage à exploiter pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (trois ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt.

En pratique, les entreprises déposeront leurs demandes d’agrément auprès de la DGFiP.

À noter. L’entrée en vigueur de cette aide fiscale est subordonnée non seulement à son adoption par le Parlement mais aussi à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable