[Brèves] Travailleurs de plateforme : rappel en matière de requalification en contrat de travail

► Constitue un indice de subordination, le travail au sein d’un service organisé dès lors que l’employeur en détermine unilatéralement les conditions effectives d’exécution, telles que fixées par les stipulations contractuelles.

Faits et procédure. Voyant son contrat de réalisation de prestations de livraison rompu par sa société, un livreur saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.

La cour d’appel (CA Paris, 8 octobre 2020, n° 18/05471 N° Lexbase : A16773XE) retient l’absence de preuve apportée par l’intéressé à l’appui de ses allégations suivantes :

• aucune liberté quant à la manière de réaliser son travail dans le choix des lieux d’achat et des biens commandés ;
• existence d’un pouvoir de contrôle par la société de son activité et de la faculté de cette dernière sanctionner ses agissements ;
• exercice d’un contrôle par la société assorti d’un pouvoir de sanction sur le port de la tenue ;
• obligation de rendre des comptes de son activité à la société ; 
• existence d’un pouvoir de notation de la société ;
• exercice d’un droit d’audit et de contrôle de la société selon le contrat de prestation de service.

Par ailleurs, les juges du fond apprécient le contenu du contrat de prestation de service. Selon eux, il ne peut être tiré aucune conséquence du contenu de l’article 6-2-17 du contrat, qualifié par l’intéressée de clause d’exclusivité ou de non-concurrence. De plus, l’article 16-2 du contrat de prestation de service prévoit que tout manquement du prestataire à l'un de ses engagements contractuels peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure comportant l'indication des manquements auxquels il doit être mis fin. En vertu de cet article, il est considéré que la lettre de résiliation du contrat de prestation de service en date du 25 novembre 2015 envoyée par la société n'établit pas plus la réalité d'un lien de subordination juridique.

En raison du rejet de sa demande par les juges du fond, l’intéressé forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au visa des articles L. 1221-1 N° Lexbase : L0767H9B et L. 8221-6 N° Lexbase : L9737L7R du Code du travail.

La Haute juridiction rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

En l’espèce, le livreur devait :

• livrer des biens pour le compte de la société, sans pouvoir se constituer une clientèle propre ou travailler pour une société concurrente ;
• utiliser une carte bancaire fournie par la société, pour effectuer les achats qui étaient ensuite livrés, ce dont il déduisait être intégré dans un service organisé.

En outre, il était rémunéré en fonction d'un taux horaire fixe et avait l'obligation de porter une tenue au logo de la société sous peine de sanction consistant en la résiliation du contrat et d'accepter la commande dès lors qu'il était connecté sans pouvoir la refuser.

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