[Brèves] Rappel : tentative préalable de règlement amiable de nouveau obligatoire à compter du 1er octobre 2023

► Le décret du 11 mai 2023 a rétabli, à compter du 1^er octobre 2023 pour certaines catégories de litiges, l’obligation d’une tentative de résolution amiable du conflit.

Pour rappel, cette obligation est prévue lorsque l’action tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ainsi que dans certaines matières limitativement énumérées.

Dès lors, le demandeur à l’action en justice devra démontrer au juge, qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant la saisine du tribunal, sauf dans les cas d’exceptions.

Les parties sont dispensées de l'obligation dans les cas suivants :

• lorsque l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
• lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
• lorsque l'absence est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible la tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
• lorsque le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
• lorsque le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L7315LPM.

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