[Brèves] Travail de nuit : réparation d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail

► Le dépassement de la durée maximale de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.

Faits et procédure. Licencié avec une dispense d’exécuter son préavis, un salarié, travaillant de nuit, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail.

La cour d’appel (CA Paris, 30 septembre 2021, n° 19/05960 N° Lexbase : A861047Z) relève tout d’abord que le salarié soutient avoir régulièrement dépassé la durée maximale hebdomadaire de 46 heures.

Ensuite, elle retient qu’il ressort de la synthèse conducteur que l’amplitude horaire avancée par l’intéressé dans ses écritures ne correspond pas au travail effectif. En outre, le salarié dispose de temps de repos et de mise à disposition.

Enfin, les juges du fond constatent que le salarié ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur.

Par conséquent, la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail est rejetée.

Ce dernier forme dès lors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur le fondement de l'article L. 3122-35 du Code du travail N° Lexbase : L0391H9D, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C, les articles L. 3122-7 N° Lexbase : L6852K9N et L. 3122-18 N° Lexbase : L6841K9A du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 N° Lexbase : X8152APM et l'article 1315 N° Lexbase : L0965KZR, devenu 1353, du Code civil.

En l’espèce, la cour d’appel n’a pas constaté que l’employeur justifiait avoir respecté la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

→ Quel impact en pratique ? Cette solution rappelle aux employeurs leurs obligations de garantir la santé et la sécurité des travailleurs par la prise d’un repos suffisant. Il faut être prudent dans la gestion des horaires des travailleurs de nuit puisque tout dépassement des durées maximales de travail, prévues par la loi ou la convention ou accord collectif applicable, entraîne automatiquement des sanctions financières.

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