[Brèves] Licenciement d’un père après la naissance de son enfant : interprétation de la notion d’impossibilité de maintenir le contrat de travail

Réf. : Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937, FS-B N° Lexbase : A11461IB

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par Charlotte Moronval

le 05 Octobre 2023

► Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement du salarié intervenu pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.

Faits et procédure. Un salarié responsable commercial est licencié quelques jours après la naissance de son enfant.

Il saisit la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement est nul car intervenant pendant la période de protection prévue par l’article L. 1225-4-1 du Code du travail N° Lexbase : L7159K9Z.

Rappel. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2021, n° 19/09618 N° Lexbase : A83694UI) juge que le licenciement du salarié est nul, l’employeur ne justifiant ni d’une faute grave ni d'une impossibilité de maintien du contrat de travail dans la lettre de licenciement.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Cour de cassation, en approuvant la cour d'appel, a affirmé que les griefs formulés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Le licenciement était donc nul.

Pour aller plus loin :

la période de protection après la période de l’enfant est une période durant laquelle les employeurs doivent agir avec précaution. Ils doivent notamment faire attention à la rédaction des motifs dans la lettre de licenciement, la seule mention de « l’impossibilité de maintenir le contrat » ne pouvant suffire.
v. ÉTUDE : Les congés de maternité et d’adoption, La notion d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0613034.

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