[Brèves] Fouille d’un véhicule par des douaniers en l’absence du propriétaire : l’irrégularité de la procédure n’est pas automatique !

► La fouille d’un véhicule réalisée par des douaniers, sans la présence du propriétaire du véhicule n’entraine pas automatiquement la nullité de la procédure. Le propriétaire du véhicule doit démontrer que cette irrégularité a porté atteinte à l'authentification des recherches et découvertes pour que la nullité de la procédure soit encourue.

Les faits. Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers ont découvert sur une aire d'autoroute un véhicule Renault Clio vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu'une housse noire de forme allongée, fermée. Leurs chiens dressés à la recherche de stupéfiants ayant de plus marqué ce véhicule, ils ont procédé à sa fouille, après le bris de l'une de ses vitres, et découvert 3 000 euros en espèces, trois grammes de résine de cannabis et un sac contenant de nombreuses armes.

Procédure. Les investigations ont conduit à la mise en examen du propriétaire du véhicule fouillé qui a été placé en détention provisoire. Ce dernier a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre sa remise en liberté.

En cause d’appel. La cour rejette la demande d’annulation de la fouille du véhicule. Les agents des douanes ayant compétence pour procéder à une fouille et l'irrégularité relative aux conditions dans lesquelles ils y ont procédé n'étant pas d'ordre public, il n'y a lieu de prononcer la nullité de la procédure que s'il est résulté de cette irrégularité une atteinte aux intérêts du propriétaire du véhicule.

Solution de la Chambre criminelle

• D'une part, il résulte des articles 171 N° Lexbase : L3540AZ7 et 802 N° Lexbase : L4265AZY du Code de procédure pénale que, hors les cas de nullité d'ordre public, l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
• D'autre part, il résulte des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 60 du Code des douanes N° Lexbase : L2261MIL que, si les agents des douanes sont compétents pour procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, ils sont tenus de procéder à cette visite en présence de son occupant à défaut de garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées. La méconnaissance de cette exigence, susceptible d'avoir entraîné une atteinte à la protection de l'authentification des recherches et découvertes effectuées lors d'une fouille, n'est pas exclue du champ d'application de l'article 802 du code de procédure pénale.

Or, en l’espèce, le propriétaire du véhicule n'a pas contesté la présence dans son véhicule des objets découverts et n’a pas démontré que l'irrégularité de la visite lui a causé un grief particulier. Par suite, son pourvoi est rejeté.

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