[Brèves] Avis de l'ART relatif à un avenant à une concession autoroutière : pas de recours possible !

► L’avis de l'Autorité de régulation des transports (ART) estimant que l'avenant à une concession autoroutière aurait dû recueillir son avis et exprimé des doutes quant à sa légalité est une décision insusceptible de recours.

Faits. Une société autoroutière demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis par lequel l’ART a, d'une part, estimé que l'avenant à un contrat de concession d'autoroute conclu entre l'État et cette même société et le décret l'approuvant étaient illégaux faute qu'ait été recueilli au préalable son avis et, d'autre part, exprimé des doutes sur la légalité de certaines stipulations de cet avenant. L’ART a publié l'avis sur son site internet, diffusé un communiqué de presse s'y rapportant, également publié sur son site internet, et l'a commenté sur plusieurs réseaux sociaux.

Position CE. La position prise par l'ART sur la portée exacte de l'obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8 du Code de la voirie routière N° Lexbase : L5968LRH, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre cet article.

La société requérante soutient que l'avis rendu sur l'avenant litigieux en ce qu'il conclut à l'illégalité de cet avenant en raison de l'absence de consultation de l'ART et à l'existence de doutes sérieux sur la légalité de certaines de ses stipulations emporterait des effets notables, en particulier en ce qu'il affecterait sa situation ou celle d'autres sociétés concessionnaires d'autoroutes. Toutefois, elle ne produit à l'appui de ces allégations que des articles de presse faisant état de la position de l'ART, ne fournissant notamment aucun élément sur la dégradation actuelle ou probable de sa situation financière.

La seule circonstance qu'un recours contentieux ait été introduit contre le décret et cet avenant est insusceptible à elle seule de constituer un effet notable (pour rappel, est susceptible d’avoir un tel effet sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre un document qui a un caractère impératif ou présente le caractère de ligne directrice, CE, 12 juin 2020, n° 418142, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A55233NU).

Décision. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet avis sont irrecevables.

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