Réf. : Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 21-25.233, FS-B N° Lexbase : A22231HS
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N6890BZ9
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par Charlotte Moronval
le 27 Septembre 2023
► En l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation récurrente du CSE d’établissement ou de décision de l’employeur de le consulter, le CSE d’établissement ne peut pas désigner d’expert sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Faits et procédure. Un CSE d’établissement décide, par délibération, de recourir à un cabinet d’expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
L'employeur, contestant le droit à consultation et à expertise du comité, saisit le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.
Le tribunal judiciaire rejette sa demande, au motif que la possibilité pour le comité central d’être assisté par un expert-comptable ne prive pas le comité d’établissement, qui dispose d'une autonomie suffisante, et dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement, d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen de la situation économique et financière de l’établissement, pour pouvoir notamment se comparer avec les autres établissements.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure la décision du tribunal judiciaire.
| Rappel. En l'absence d'accord, le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise. Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve d’un accord de groupe (C. trav., art. L. 2312-22 N° Lexbase : L6663L7W). Le CSE peut également décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-88 N° Lexbase : L8400LG9). |
En l’espèce, à défaut d’un accord collectif d'entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et dès lors que l'employeur n'a pas décidé de le consulter, la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise relevait du seul CSE central.
Le CSE d’établissement ne pouvait donc recourir à une expertise à ce titre.
| Pour aller plus loin :
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