[Brèves] La promesse faite par le gérant d'un concessionnaire automobile de dédommager personnellement l'acquéreur d'un véhicule n'ayant jamais été livré est constitutive d'une obligation naturelle exécutoire

La promesse faite, devant les services de police, par le gérant d'un concessionnaire automobile à l'acquéreur d'un véhicule n'ayant jamais été livré, de dédommager personnellement ce client, est constitutive d'une obligation naturelle devant recevoir exécution ; c'est ce que retient la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012 (Cass. civ. 1, 17 octobre 2012, n° 11-20.124, FS-P+B N° Lexbase : A7289IUI). En l'espèce, M. T., ayant acquis auprès de la société W., un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré, a assigné son gérant, M. A., à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, invoquant l'obligation naturelle de le dédommager. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel avait retenu que M. T. disposait d'une créance à l'égard non pas de M. A. mais de la société W. et que le seul engagement pris verbalement par M. A. à l'occasion de son audition par les services de police de "dédommager personnellement [le plaignant] le plus rapidement possible", non suivi d'un commencement d'exécution, ne constituait pas une obligation naturelle dont M. A. se serait reconnu débiteur. A tort, selon la Cour de cassation, qui retient que de tels motifs étaient impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, et casse ainsi l'arrêt au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), pour défaut de base légale.

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