[Brèves] Application de l'article L. 650-1 du Code de commerce à des créanciers non établissements de crédit et notion de "fraude"

Les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3503ICQ) conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit. Dès lors, des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituent des concours au sens de ce texte, de sorte qu'il est applicable à ce cocontractant. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2012 (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.993, F-P+B N° Lexbase : A7166IUX). En l'espèce une société qui avait conclu avec une autre société un contrat de diffusion et de distribution, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2006. Le liquidateur a assigné la cocontractante de la débitrice en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) et L. 650-1 du Code de commerce. Sur pourvoi formé par ce dernier, la Cour régulatrice, énonçant le principe précité, approuve donc la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 12 mai 2011, n° 09/06582 N° Lexbase : A5908HRA) d'avoir, d'abord, conclu à l'application, en l'espèce de l'article L. 650-1, pour en déduire, ensuite, en l'espèce, à l'absence de responsabilité du cocontractant. En effet, les juges énoncent que la fraude, en matière civile ou commerciale ne se démarque guère de la fraude pénale et qu'il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive. Ainsi, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation a pu retenir que les faits reprochés à la cocontractant, à savoir la signature d'un avenant, l'acceptation de traites parfaitement causées permettant ainsi indirectement l'octroi de délais de paiement, et un système de compensation, n'étaient manifestement pas de nature frauduleuse (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8090ETS).

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