[Brèves] Coïncidence de deux jours fériés chômés : paiement d'une indemnité en fonction de la convention collective

Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (Cass. soc., 17 octobre 2012, jonction, n° 11-19.956 à n° 11-19.958, FS-P+B N° Lexbase : A7275IUY).
Dans cette affaire, plusieurs employés de la société V. dont l'activité est soumise à la Convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (N° Lexbase : X0610AEC), ont demandé à la juridiction prud'homale de leur accorder le bénéfice d'un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai. Pour accueillir la demande des salariés, les arrêts de la cour d'appel de Caen (v. not., CA Caen, 22 avril 2011, n° 08/00286 N° Lexbase : A0817HPX) retiennent que dès lors que la convention collective prévoit que les jours fériés sont chômés et payés, il convient d'admettre, en l'absence d'autre précision, que le texte conventionnel fait référence aux jours fériés tels qu'ils sont définis par l'article L. 3133-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0491H93) et qu'en conséquence la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension implique que les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension. Après avoir rappelé "que l'article 31 de la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident", la Haute juridiction infirme les arrêts .

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