[Focus] Les ventes à distance de biens importés : un nouveau sac de nœuds ?

Mots-clés : TVA • e-commerce • ventes à distance • biens importés 

Cet article est issu d'un dossier spécial visant à synthétiser les nouvelles règles applicables en matière de TVA pour le commerce électronique. Pour consulter le sommaire de ce dossier spécial, cliquez ici (N° Lexbase : N8335BYD).

L’article 14-4-2 de la « Directive TVA » (Directive (CE) n° 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée N° Lexbase : L7664HTZ) définit l’opération de vente à distance de biens importés.

En créant cette nouvelle opération, les États membres de l’Union européenne souhaitent assurer une taxation à la TVA dans l’État membre de livraison des biens et éviter, autant que possible, toutes formes de distorsions de concurrence

À l’occasion de cette réforme, la franchise de TVA applicable aux importations de biens d’une valeur de 22 euros ou moins est supprimée et les envois de biens dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros bénéficieront d’une déclaration en douane simplifiée via une déclaration H7.

La notion de valeur intrinsèque doit être entendue comme ne comprenant pas les frais de transport ou d’assurance (sauf à ce que ces frais soient intégrés dans le prix de vente du bien, et ne figurent donc pas sur une ligne à part) ainsi que les coûts connexes qui ne reflètent pas la valeur des biens eux-mêmes.

Les opérateurs réalisant ces ventes pourront, sur option, déclarer et liquider la TVA par le biais du nouveau guichet « import one stop shop » (IOSS). Nous verrons ci-après que l’option pour IOSS n’est pas sans intérêt pour les opérateurs.

I. Définition et conditions d’application du nouveau régime

Ce nouveau régime des ventes à distance de biens importés est transposé en droit interne à l’article 256, II bis-2° du CGI (N° Lexbase : L7687LUA).

Cette opération est définie comme « une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un État membre ».

Ainsi, le régime des ventes à distance de biens importés s’appliquera lorsque les conditions suivantes seront réunies :

• les biens sont expédiés/transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers au moment de leur livraison. Cela signifie que les biens ne doivent avoir été entreposés en Europe avant leur expédition, par exemple sous le régime d’un entrepôt douanier 
• ces biens sont expédiés dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros
• les biens sont transportés ou expédiés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport des biens à partir d’un pays tiers ou d’un territoire tiers, à destination d’un acquéreur ou de toute autre personne éligible dans un État membre  
• la livraison de bien doit être effectuée à destination d’un non assujetti, c’est-à-dire un consommateur, ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) 
• les biens ne sont pas soumis à des droits d’accises harmonisés au niveau de l’UE (notamment les produits de tabacs ou l’alcool).

Il convient de noter que le guichet unique pour les importations ne peut pas être utilisé lorsque des biens de faible valeur sont achetés et/ou expédiés en même temps que des produits soumis à accises, que la valeur de l’envoi dépasse ou non 150 euros.

En principe, dans ce schéma, deux opérations s’enchainent : l’importation du bien, puis la vente intra-communautaire au consommateur final.

En conséquence, la TVA est due à l’importation du bien puis le régime des ventes à distance de biens importés s’applique.

En choisissant d’opter pour l’IOSS, l’importation est exonérée de TVA. Ce tout nouveau régime est donc optionnel et accessible via l’espace professionnel impots.gouv.

II. Le nouveau guichet IOSS : une exonération de TVA à l’importation des biens de faible valeur

A. L’intérêt de l’option

En cas d’option, l’intégralité des ventes à distance de biens importés réalisées par l’opérateur devra être déclarées sur l’IOSS.  

Cela va permettre aux fournisseurs qui vendent des biens expédiés ou transportés à partir d’un pays tiers ou d’un territoire tiers à des acquéreurs situés dans l’UE de percevoir auprès de l’acquéreur la TVA sur les ventes à distance de biens de faible valeur importés et de déclarer et payer cette TVA par l’intermédiaire du guichet unique pour les importations (IOSS).

Il s’agit d’une mesure de simplification puisqu’elle permet aux opérateurs de ne pas s’immatriculer à la TVA dans les différents États membres depuis lesquels sont réalisées des ventes à distance de biens importés.

Rappelons que les biens soumis aux droits d’accises sont exclus de l’application de l’IOSS.

B. L’utilisation de l’IOSS

L’utilisation de ce guichet unique est ouverte à l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient établis dans un État membre de l’UE ou dans un État tiers.

Elle sera également ouverte aux interfaces électroniques qui, lorsque la présomption de redevabilité de la TVA trouvera à s’appliquer, pourront déclarer et liquider la TVA via l’IOSS.

Dans le cas où l’opérateur est un fournisseur ou une interface facilitatrice qui n’est pas établi dans l’UE, ce dernier devra faire désigner un intermédiaire, assujetti établi dans l’UE, pour que ce dernier remplisse les obligations prévues par le régime d’importation.

Cette obligation ne trouve pas à s’appliquer lorsque le fournisseur ou l’interface facilitatrice sont établis dans un pays hors UE qui a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA avec la France.

Les opérateurs devront s’inscrire à l’IOSS dans leur État membre d’établissement, ou, pour les opérateurs non établis dans l’UE, dans l’État membre de leur choix.

Un numéro IOSS leur sera alors attribué ou à leur intermédiaire, et il conviendra de mentionner ce numéro sur la déclaration d’importation. Cette mention permet d’appliquer le régime d’exonération à l’importation aux biens qui peuvent être déclarés via l’IOSS, c’est-à-dire biens dont la valeur n’excède pas 150 euros.

Dans le cas contraire, à défaut d’option pour l’IOSS ou pour les biens dont la valeur excède 150 euros, la TVA sera payée à l’importation et fera l’objet d’une déduction par le vendeur qui aura pris la qualité d’importation dans les conditions de droit commun.

Les opérateurs devront toutefois faire preuve d’une vigilance particulière afin d’utiliser leur numéro IOSS à bon escient dès lors qu’il n’est, à ce jour, prévu aucune base de données permettant de vérifier la société détentrice du numéro IOSS utilisé.

Soulignons que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont fixés au moment de la livraison qui est réputée réalisée lors de l’acception du paiement du client. La TVA devra être liquidée le mois au titre duquel son exigibilité est intervenue.

Enfin, précisons que les régimes IOSS et OSS cohabiteront pour les fournisseurs et les interfaces facilitatrices.  

Résumé synthétique du nouveau régime des ventes à distance de biens importés

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