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par Marie-Claire Sgarra, Rédactrice en chef de Lexbase Fiscal
le 13 Juillet 2021
De nouvelles dispositions en TVA sur le commerce électronique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les règles entre les entreprises et les consommateurs évoluent et la lutte contre la fraude à la TVA est renforcée.
L’idée d’une réforme en matière de TVA sur e-commerce ne date pas d’hier. Depuis une dizaine d’année la Commission européenne se mobilise et s’est heurté à un processus décisionnel semé d’embuches puisque rappelons-le, l’unanimité des États membres était requise.
En France, un rapport de l’Inspection générale des finances en date de novembre 2019 avait révélé que 98 % des vendeurs enregistrés sur les plateformes d’e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA. Un manque à gagner pour l’État français de cinq milliards d’euros selon une évaluation de la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté les Directives (UE) n° 2017/2455, du Conseil du 5 décembre 2017 (N° Lexbase : L7481LHK) et (UE) n° 2019/1995, du 21 novembre 2019, relatives au commerce électronique (N° Lexbase : L7260LT3) qui ont apporté des modifications à la Directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA (dite « Directive TVA »).
Ces textes européens ont été transposés en droit français par la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX).
Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
Crise sanitaire oblige, le calendrier initial a été modifié. Le Conseil de l’Union européenne avait confirmé, dans un communiqué de presse du 24 juin 2020, le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA en matière de E-commerce au 1er juillet 2021.
Pour l’essentiel voici les principales mesures de cette réforme :
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La revue Lexbase Fiscal vous propose cette semaine un dossier spécial sur cette nouvelle réforme :
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