[Focus] La facilitation des ventes en lignes par les assujettis : vers une nouvelle interface des règles de TVA

Mots-clés : TVA • e-commerce • ventes en ligne • interfaces électroniques • présomption de redevabilité

Cet article est issu d'un dossier spécial visant à synthétiser les nouvelles règles applicables en matière de TVA pour le commerce électronique. Pour consulter le sommaire de ce dossier spécial, cliquez ici (N° Lexbase : N8335BYD).

L’article 14 bis de la Directive du Conseil de l’Union européenne de 2017 [1] crée une présomption selon laquelle, les interfaces électroniques sont réputées avoir acquis et revendu le bien acheté en ligne par un client. En conséquence, ces dernières seront redevables de la TVA sur ces ventes [2].

Selon la Commission européenne, cette présomption a été introduite afin de « garantir une perception efficace et efficiente de la TVA, tout en réduisant la charge administrative pour les fournisseurs, les administrations fiscales et les consommateurs » [3].

Soulignons que cette présomption constituera également pour les États membres un moyen de lutte contre la fraude TVA.

La Directive européenne ne donne pas de définition précise des interfaces électroniques mais donne des exemples harmonisés pour les différents États membres en visant : les places de marché, les plateformes, les portails ou les dispositifs similaires, cette dernière catégorie visant à couvrir toutes les futures technologies qui permettraient de conclure la vente par voie électronique.

I. Les opérations dans lesquelles la présomption de redevabilité peut s’appliquer

Il existe trois situations dans lesquelles la présomption de redevabilité peut être appliquée :

• les opérations de vente à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros : il s’agit des livraisons de biens faites directement depuis un État tiers à l’Union européenne à destination d’un non assujetti de l’Union européenne. À noter que si l’exonération de TVA applicable aux importations de biens de faible valeur est supprimée, l’exonération des droits de douanes est toujours applicable (c’est-à-dire aux biens de faible valeur, ne dépassant pas une valeur de 150 euros) ;
• la livraison de biens dans l’Union européenne par un assujetti non établi dans l’Union européenne à une personne non-assujettie. En pratique, il s’agit de la situation dans laquelle le bien se trouve déjà dans l’Union européenne lors de son achat par le client non assujetti (tel peut être le cas d’un bien entreposé dans l’Union européenne dans l’attente de sa vente par exemple ou d’un bien qui a donné lieu à une acquisition intracommunautaire par le vendeur) ;
• les ventes à distance de biens importés quand bien même la valeur des biens serait supérieure à 150 euros lorsque les biens sont livrés en France (CGI, art. 293 A, 1 al. 4 N° Lexbase : L6306LU4). Il s’agit d’une spécificité française non prévue par la Directive européenne et ne peut donc trouver à s’appliquer qu’aux seules livraisons de biens en France.

II. Le principe de la présomption

La présomption a pour effet de créer une fiction juridique selon laquelle l’interface est réputée agir en tant qu’acheteur revendeur et réaliser, en conséquence, (i) un achat B2B avec le fournisseur (vente à laquelle aucun transport ne sera attaché et en principe placé hors du champ d’application territorial de la Directive (UE) n° 2006/112/CE), puis, (ii) une vente B2C avec le client final.

(Figure 2 – Notes explicatives de la Commission)

L’interface électronique ne pourra pas, de manière automatique, être réputée constituer un fournisseur présumé pour l’ensemble des ventes dans lesquelles elle intervient. La Commission explique en effet, dans ses notes explicatives, qu’il convient de mener une analyse au cas par cas et donc opération par opération et non une analyse globale.

Autrement dit, une interface pourra tout à fait être réputée agir comme un acheteur revendeur pour une opération déterminée alors que pour d’autres, cette qualité ne lui sera pas reconnue.

Pour autant, l’application de cette présomption est conditionnée au fait que la plateforme intervienne en tant que « plateforme facilitatrice ».

III. La condition sine qua non de l’application de la présomption : faciliter la transaction

L’article 256, V, 2° du CGI (N° Lexbase : L7687LUA), qui transpose les dispositions de la Directive, est, au même titre que la Directive, lapidaire sur les circonstances dans lesquelles la plateforme est réputée avoir acquis et livré les biens ou les services.

En effet, l’article se borne à viser « l’assujetti qui facilite » sans donner plus de détail.

Dès lors, il convient de se reporter au Règlement d’exécution (UE) n° 2019/2026 du Conseil, du 21 novembre 2019 (N° Lexbase : L1520L7G) ainsi qu’aux notes explicatives afin d’obtenir plus de précisions.

Rappelons que les notes explicatives ne sont pas contraignantes et que les États membres pourront s’écarter des précisions apportées par ces notes dans leur interprétation.

L’article 5 ter du Règlement précité dispose que le terme « facilite » désigne « l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique à cet acquéreur ».

Il ajoute qu’un assujetti ne facilite pas une livraison de biens lorsque les conditions suivantes, explicitées par les notes explicatives de la Commission, sont cumulativement remplies :

• l’interface ne fixe aucune des conditions générales de vente, que son intervention soit directe ou indirecte. La commission précise que les conditions générales de ventes visent, de manière large, les droits et obligations du fournisseur sous-jacent et de l’acquéreur en rapport avec la livraison (tel est le cas par exemple si la plateforme de vente est propriétaire des données clients concernant la livraison, ou fixe des règles pour le placement et la vente de biens via l’interface) 
• l’interface n’intervient pas directement ou indirectement dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur concernant le paiement effectué. Par autorisation de facturation, il doit être entendu la situation où l’interface a une influence sur le moment ou les conditions dans lesquelles l’acquéreur doit effectuer le paiement (par exemple, l’interface électronique informe le client du prix à payer, de ses composantes ou des modes de paiements) 
• l’interface n’intervient pas, directement ou indirectement, dans la commande ou la livraison des biens. Cette situation vise à la fois les situations dans lesquelles une interface intervient dans la commande des biens (via la mise à disposition d’un panier de commande par exemple), mais encore dans celle où elle influe sur la livraison des biens (par exemple en communiquant des informations relatives à la livraison de biens à l’acheteur).

Soulignons que la Commission précise que ces trois conditions cumulatives doivent être interprétées au sens large. Ainsi, en pratique, les interfaces auront les plus grandes difficultés à se soustraire à cette nouvelle présomption.

IV. Les conséquences de la présomption

Si l’interface électronique est réputée faciliter la transaction, alors elle sera considérée comme le redevable légal de la TVA. Elle devra déclarer et verser la TVA collectée à l’administration fiscale locale compétente.

Ainsi, il résulte de l’article 269, 1 a sexies (nouveau) du CGI (N° Lexbase : L6270LUR) que le fait générateur de la TVA, tout comme son exigibilité sera réputé intervenir lors de l’acception du paiement.   

Dans la mesure où cette déclaration et collecte de la TVA est effectuée sur la base des informations fournies par le fournisseur, toute erreur lui sera en principe imputable. Cependant, l’article 5 quater du Règlement d’exécution (UE) n° 2019/2026 prévoit qu’un assujetti facilitateur « n’est pas redevable du paiement de la TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ses livraisons lorsque les conditions suivantes sont réunies » :  

• l’interface est dépendante des informations transmises par le fournisseur pour déclarer et acquitter la TVA 
• l’erreur trouve sa cause dans des informations erronées transmises par le fournisseur 
• l’interface est en mesure de prouver qu’elle n’avait pas connaissance que les informations étaient erronées et qu’elle n’était pas raisonnablement en mesure de savoir que les informations fournies étaient incorrectes.

La charge de la preuve incombera à l’interface électronique.

Concernant l’obligation de facturation, l’interface devrait recevoir de la part du fournisseur une facture de vente en raison de l’achat qu’elle est réputée réaliser. En effet, cette opération est réalisée dans le cadre de relations B2B.

En matière de TVA, les règles de facturation pourront fluctuer en fonction de la situation dans laquelle se trouve la plateforme facilitatrice ou le fournisseur. Les règles de facturation applicables dépendront en priorité de deux facteurs : (i) l’utilisation ou non d’un régime particulier (régime UE, régime non-UE et l’IOSS) et (ii) si l’État membre concerné impose l’émission d’une facture TVA dans le cadre des relations B2C.

Enfin, soulignons que les interfaces électroniques devront tenir un registre des opérations réalisées en vue de permettre un contrôle par les différents États membres. Ils devront être conservés pendant 10 ans et être mis à disposition par voie électronique des États membres sur simple demande [4].

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