L'Autorité de la concurrence a lancé, le 14 octobre 2011, une consultation publique sur deux nouveaux projets de lignes directrices, l'un concernant les programmes de conformité aux règles de concurrence et l'autre sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de non-contestation des griefs. Le
projet de document-cadre sur les programmes de conformité insiste sur l'intérêt que peuvent présenter de tels programmes, à condition d'être bien construits et effectivement mis en oeuvre. Le projet explique comment construire un programme de conformité crédible et efficace et décrit la façon dont l'Autorité de la concurrence peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d'entente ou d'abus de position dominante. Pour être efficaces, ils doivent se construire autour de cinq axes, que l'Autorité détaille dans son projet de document-cadre :
- l'existence d'un engagement ferme, clair et public de l'ensemble des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l'entreprise ;
- la désignation, au sein de l'entreprise, de personnes responsables de la mise en oeuvre du programme de conformité, et bénéficiant des pouvoirs et des moyens nécessaires à cet effet ;
- la mise en place de mesures effectives d'information, de formation et de sensibilisation assurant le développement d'une culture de concurrence chez l'ensemble des dirigeants, des cadres et des employés de l'entreprise ;
- la mise en oeuvre de mécanismes effectifs de contrôle, d'audit et d'alerte ;
- et la mise en oeuvre de mesures de suivi et de sanction en cas de détection de violations des règles de concurrence ou de non-respect du programme de conformité de l'entreprise.
Concernant la procédure de non-contestation de griefs, le
projet de communiqué se fonde sur la pratique décisionnelle très importante développée par l'Autorité depuis 2001 : une trentaine d'affaires de non-contestation des griefs ont donné lieu à des décisions précisant, sur de nombreux points, le déroulement et la portée de cette procédure. Il explique le contexte de mise en oeuvre de cette procédure et ses modalités pratiques, afin d'accroître la prévisibilité au bénéfice des entreprises. Il décrit aussi la façon dont l'Autorité peut tenir compte de la non-contestation des griefs et, lorsqu'il y en a, des engagements présentés par les entreprises poursuivies pour pratique anticoncurrentielle. La consultation publique, à laquelle peuvent contribuer tous les intéressés, durera deux mois et s'achèvera le 14 décembre 2011.
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