[Brèves] Seules les autorités de l'Etat sont compétentes pour réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

En l'espèce, les arrêtés municipaux dont l'annulation était demandée avaient interdit l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire des communes respectives à proximité d'habitations, d'établissements recevant du public, ou d'écoles. Le Conseil d'Etat indique que, par les dispositions figurant aux articles L. 32-1 (N° Lexbase : L0095IRX), L. 34-9-1 (N° Lexbase : L7710IMI), L. 34-9-2 (N° Lexbase : L0074IR8), L. 42-1 (N° Lexbase : L0112IRL) et L. 43 (N° Lexbase : L0125IR3) du Code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués aux autorités nationales, à savoir au ministre chargé des Communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, leur sont conférés, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique. Dans ces conditions, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de la commune de prendre, sur le fondement des articles L. 2212-1 (N° Lexbase : L8688AAZ) et L. 2212-2 (N° Lexbase : L3470ICI) du Code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale ainsi confiés par la loi aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes. Enfin, le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet, de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions (CE Ass., 26 octobre 2011, n° 326492 N° Lexbase : A0172HZE, n° 329904 N° Lexbase : A0173HZG, et n° 341767 N° Lexbase : A0174HZH, publiés au recueil Lebon).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable