Un vote du comité d'administration sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires de la Comédie Française ne constitue pas une mesure vexatoire et ne justifie pas une prise d'acte. Par ailleurs, est justifiée la différence salariale entre deux pensionnaires de la Comédie Française résultant non pas de la seule différence de catégorie professionnelle, mais de l'évolution de la situation professionnelle par rapport à d'autres comédiens, pensionnaires ou sociétaires qui reposait sur la prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de la Comédie Française, des qualités, de l'expérience et de la notoriété de chacun. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2011 (Cass. soc., 19 octobre 2011, n° 10-17.337, FS-P+B sur le 4ème moyen
N° Lexbase : A8749HYP).
Dans cette affaire, M. O. a été engagé en vertu d'un contrat du 15 février 1994 pour la période du 7 février au 30 juin 1994 en qualité d'artiste auxiliaire par l'établissement public la Comédie-Française. Il a été engagé à compter du 1er septembre 1995 comme artiste pensionnaire. A la suite des réunions du comité d'administration, l'employeur a engagé le 8 décembre 2005 une procédure de licenciement. Le comité d'entreprise a procédé à un vote à bulletin secret pour se prononcer par cinq bulletins blancs. L'employeur a sollicité une autorisation de licenciement, refusée par l'inspecteur du travail au motif que les griefs invoqués étaient insuffisants. Le salarié a, ensuite, pris acte de la rupture de son contrat de travail, en soutenant que la délibération du comité d'administration équivalait à un licenciement. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et non-respect du principe "à travail égal, salaire égal". Il fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 9 mars 2010, n° 08/08475
N° Lexbase : A9362ETW) de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur estimant notamment que "
le fait d'avoir voté la cessation du dit contrat pour des raisons artistiques rendait totalement invivable la position du comédien au sein de la troupe, de sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée par cette violence morale et qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul". La Haute juridiction rejette le pourvoi, considérant "
qu'en se conformant aux dispositions du décret du 1er avril 1995 prévoyant un vote du comité d'administration sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires, la Comédie Française n'a pas pris une mesure vexatoire". La cour d'appel a aussi fait exacte une exacte appréciation du statut de la Comédie Française sur l'évolution professionnelle d'un salarié.
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