[Brèves] Aide juridictionnelle : une circulaire fixe les plafonds d’admission à compter du 18 janvier 2019

►La circulaire du 16 janvier 2019 prévoit les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; à noter que toute demande déposée avant cette date se verra appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018 et que l’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

La circulaire du 16 janvier 2019 a été adressée par la Garde des Sceaux aux services chargés de son application le 31 janvier 2019 (Circ. SG, NOR: JUST1901743C, du 17 janvier 2019, Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 N° Lexbase : L2402LPN).

Les plafonds, désormais, applicables sont les suivants :

• 1 031 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
• 1 546 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

S’agissant de l’aide partielle, si les ressources financières du demandeur sont supérieures ou égales 1 032 euros et inférieures ou égales 1 219 euros, la part contributive de l’Etat est de 55 % ; si elles sont supérieures ou égales 1 220 euros et inférieures ou égales à 1 546 euros, la part contributive de l’Etat est de 25 %.

En outre, si le montant des ressources financières du demandeur comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur pour les besoins de l’examen de la condition de ressources.

Les plafonds de ressources sont, également, majorés d’une somme équivalente à :

• 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 186 euros pour les deux premières personnes à charge ;
• 11, 37 % du même plafond, soit environ 117 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Un tableau présentant le montant des plafonds de ressources en fonction de la situation familiale du demandeur et de la part contributive de l’Etat est, également, annexé à la circulaire (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocats" N° Lexbase : E0396E7S).

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