Aux termes d'un arrêt rendu le 17 février 2010, le Conseil d'Etat retient qu'en déduisant de la seule circonstance que les demandes de prestations de coiffure à domicile étaient dirigées vers une centrale de réservation gérée par la société mère du groupe, qui répercutait ces demandes à ses filiales en fonction, notamment, du domicile du client et des disponibilités des salariés, que une EURL ne pouvait détenir un fonds de commerce, sans rechercher si, dans le cadre d'un activité exercée de façon autonome et à ses risques, par la mise en oeuvre de moyens de production propres, cette société ne disposait pas d'une clientèle, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit (CE 3° et 8° s-s-r., 17 février 2010, n° 311953, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0221ESY). En l'espèce, une EURL, filiale d'un groupe, avait été créée le 1er juillet 1997 et exerçait une activité de coiffure à domicile dans les régions Centre et Pays de la Loire. Elle avait transféré le 30 juin 1998 à une autre filiale du même groupe, son effectif salarié domicilié dans la région Centre ainsi que le stock de produits de coiffure détenus par ces salariés. Et, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'administration fiscale avait estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion. Pour la Haute juridiction, alors même que la clientèle était mise en relation avec les salariés de l'EURL par un dispositif de réservation centralisé géré par la société mère du groupe, l'EURL être regardée comme ayant exercé son activité de façon autonome et à ses risques, par la mise en oeuvre de ses propres moyens de production, en vue de réaliser des prestations de coiffure à domicile pour ses clients et, par suite, comme propriétaire d'un fonds de commerce. Dès lors, en procédant à la cession de ce fonds de commerce sans contrepartie, l'EURL a commis un acte anormal de gestion et l'administration fiscale était fondée à réintégrer, dans les résultats imposables de la société de l'exercice clos en 1998, la valeur estimée du fonds cédé .
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