[Brèves] Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial et ne sont pas susceptibles de restitution

Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial et ne sont pas susceptibles de restitution. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 2010, dans une affaire pour le moins originale (Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-83.468, FS-P+F N° Lexbase : A0688ESB). En l'espèce, la famille d'un défunt assassiné demandait la restitution des éléments biologiques prélevés sur le corps lors de l'autopsie judiciaire. Le procureur général ayant rejeté cette demande, la famille a fait appel, sans plus de succès, la cour d'appel de Toulouse affirmant l'impossibilité, "dans l'état actuel de la loi, de concilier à la fois la nécessaire recherche de la vérité, et le souhait ultime de cette famille meurtrie". Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va, également, le rejeter aux termes d'un attendu aux allures de principe : "les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du Code civil(N° Lexbase : L1688AB7), ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1875H3T)". Le vide juridique existant quant aux restitutions dans le cadre d'autopsie avait déjà été illustré dans un arrêt du 3 avril 2002 qui avait assimilé, pour la première fois, les prélèvements humains à des objets, sans préciser s'ils étaient ordinaires ou spécifiques (Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-81.592, FS-P+F N° Lexbase : A4923AYY). La Chambre criminelle, dans son arrêt du 3 février 2010, va plus loin : ce sont des objets mais non ordinaires. Il est à noter qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le médiateur avait sollicité les ministres de la Justice, de l'Intérieur, et de la Santé pour attirer leur attention sur ce vide juridique. Il reste à voir si la prochaine loi de bioéthique donnera un statut aux prélèvements humains.

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