[Brèves] De la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service

Dans un arrêt rendu le 4 février 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation déclare que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2, 4 février 2010, n° 09-11.536, F-P+B N° Lexbase : A6150ER9). Elle ajoute qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, et que, lorsque la pension est concédée définitivement, l'Etat est tenu au versement de cette prestation, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie. En l'espèce, un brigadier de police a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme A. Le fonctionnaire a assigné la conductrice et son assureur en indemnisation, en présence de l'agent judiciaire du Trésor. Pour limiter la condamnation de Mme A.. et de son assureur à payer à l'agent judiciaire du Trésor une somme correspondant aux arrérages échus de la pension civile d'invalidité servie par l'Etat et l'imputation de ce montant sur l'indemnité réparant le déficit fonctionnel de la victime, la cour d'appel, après avoir relevé que la pension indemnisait le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, a énoncé que seuls les arrérages effectivement et préalablement versés à la victime pouvaient être retenus. Or, en se déterminant ainsi, sans rechercher si la pension civile d'invalidité avait fait l'objet d'un arrêté de liquidation concédant la rente de façon définitive, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable