[Brèves] Modification de la composition et du fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, institué auprès du Premier ministre, a été créé par décret du 19 octobre 1995 (N° Lexbase : L5743IEG). Il a pour mission de centraliser, faire produire et diffuser des données, des analyses, des études et des recherches sur la situation des femmes, d'évaluer la persistance des inégalités entre les sexes, d'identifier les obstacles à la parité et de faire au Premier ministre toutes recommandations et propositions de réforme dans son champ de compétence. A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2009, le décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009, modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L5768IED). La modification de la composition de l'observatoire vise à assurer une plus grande cohérence des politiques publiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en permettant aux présidents des délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, de siéger en tant que membre de droit.

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