[Brèves] Abus de droit : publication des avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) au cours des deux premières séances de 2009

Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF (N° Lexbase : L4668ICU), le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. Les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel adressé au ministre par le Président du comité et qui est reproduit sous la forme d'un BOI. Afin d'assurer une information plus complète et plus rapide, les avis rendus par ce comité sont également publiés. La position qu'entend adopter l'administration sur chacun des dossiers soumis à l'avis du comité est indiquée à titre informatif. Il est rappelé que, lorsque l'administration ne se conforme pas à l'avis du comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Une instruction du 23 juillet 2009 (BOI 13 L-9-09 N° Lexbase : X7830AEQ) porte sur les avis rendus au cours des deux premières séances de l'année 2009 .

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