Aux termes de l'article 206 du CGI (
N° Lexbase : L1172IE7), sont passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat retient que, pour l'application de ces dispositions, sont soumises à l'IS les plus-values de cession de capitaux mobiliers perçues par un organisme consulaire lorsqu'elles ont été réalisées, non dans le cadre d'une activité indissociable d'un but non lucratif de l'organisme, mais au titre de la mise en valeur d'un patrimoine. Et de préciser que, lorsqu'un élément d'actif, d'abord affecté à une activité indissociable du but non lucratif de l'organisme, se trouve, du fait de la cessation de cette activité, soumis à l'IS, la plus-value réalisée à l'occasion de sa cession doit être calculée par la différence entre sa valeur au jour de la cession et celle acquise par cet élément au jour du changement de régime fiscal applicable à cet actif (CE 9° et 10° s-s-r, 31 juillet 2009, n° 294303, Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
N° Lexbase : A1233EKU). En l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a constitué, en 1953, dans le cadre de son activité de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, une société anonyme immobilière, qui avait pour objet la construction et la location de logements à des étudiants. Elle a, par la suite, transféré à un comité interprofessionnel le montant de l'actif net des participations antérieurement collectées sans apporter les 880 actions de la société qu'elle a conservées dans son patrimoine, jusqu'à leur cession le 26 juin 1990. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, l'administration fiscale a estimé que la plus-value de 39 155 000 francs (5 969 141 euros) réalisée à l'occasion de cette cession ne relevait pas de la gestion désintéressée de l'organisme consulaire et l'a soumise, de ce fait, à l'IS. La CCI de Montpellier fait grief à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille d'avoir rejeté sa demande en annulation de cette décision de l'administration (CAA Marseille, 4ème ch., 11 avril 2006, n° 02MA00324
N° Lexbase : A1491DPW). La Haute assemblée retient que la détention de ces actions entre 1953 et 1980 était indissociable de l'activité de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et relevait donc d'une gestion désintéressée et que, dès lors, si la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1980 et 1990, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1953 et 1980.
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