[Brèves] Droit fixe de procédure : application en cas de condamnation pénale, peu importe que le contribuable reconnu coupable ait été dispensé de peine

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 juin 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient qu'un contribuable déclaré coupable d'une infraction pénale doit payer le droit fixe de procédure, peu importe qu'il ait été dispensé de peine (Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955, FS-P+B+I, sur le second moyen N° Lexbase : A7735MRW). En l'espèce, un contribuable a été déclaré coupable de réalisation d'opération d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée, et condamné au paiement du droit fixe de procédure s'élevant à 120 euros en application de l'article 1018 A du CGI (N° Lexbase : L8150IRB). Le juge rappelle qu'aux termes de cet article, seule la personne condamnée pénalement est redevable du droit fixe de procédure. Or, le juge répressif l'a dispensé de peine, tout en le déclarant coupable. Dès lors, il est tenu au paiement de ce droit.

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