[Brèves] Absence d'UES entre l'activité d'un groupement d'employeur et l'activité de production agricole de ses membres faute de complémentarité

L'activité d'un groupement d'employeur n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres, et ne peut donc constituer avec ces derniers une unité économique et sociale. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2014 (Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-11.593, FS-P+B N° Lexbase : A1462MSX).
En l'espèce, deux salariés d'un groupement d'employeurs ainsi qu'une organisation syndicale avaient sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre le groupement d'employeurs et une société ayant pour activité la culture et la récolte de pommes ainsi que leur conditionnement.
Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/06385 N° Lexbase : A4571IYX) retenait, d'une part, que le groupement d'employeurs n'échappait pas, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, à son inclusion dans une unité économique et sociale, structure spécifique aux instances représentatives du personnel, aux critères économiques et sociaux de laquelle il répondrait effectivement et que, d'autre part, ces critères étaient en l'espèce réunis, tant sur la complémentarité des activités que sur la permutabilité du personnel, la première résultant de la mise à disposition par le groupement du personnel nécessaire à l'activité de la société et la seconde d'une interchangeabilité certaine du personnel à la même activité d'une entité vers l'autre, qui toutes deux occupaient une vingtaine d'emplois permanents.
Le groupement d'employeurs et la société s'étaient alors pourvus en cassation.
La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 2322-4 du Code du travail (N° Lexbase : L6227ISG). Elle précise que l'activité d'un groupement d'employeurs n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres, de sorte qu'elle ne peut donc constituer avec ces derniers une unité économique et sociale (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1631ETL).

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