[Brèves] Erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel

L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme, et est donc susceptible de régularisation. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013 (Cass. civ. 3, 13 novembre 2013, n° 12-24.870, FS-P+B+I N° Lexbase : A2471KP9). En l'espèce, un syndicat des copropriétaires avait relevé appel du jugement du 30 novembre 2010 l'ayant condamné à payer certaines sommes à une société C. suivant déclaration du 23 décembre 2010 faite pour le syndicat représenté par son syndic ; la société C. avait soulevé la nullité de la déclaration d'appel faite par l'ancien syndic de la copropriété. Pour dire nulle la déclaration d'appel, la cour de Versailles avait relevé que le jugement avait été signifié le 3 mars 2011 au syndicat pris en la personne de son syndic la société S. et retenu que la déclaration d'appel du 23 décembre 2010, formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société F., qui n'avait plus le pouvoir de le représenter, était nulle et que les conclusions prises le 22 avril 2011 n'avaient pu régulariser la déclaration d'appel, la couverture de cette nullité de fond ne pouvant intervenir que dans le délai d'appel, lequel expirait le 3 avril 2011 (CA Versailles, 25 juin 2012, n° 12/01327 N° Lexbase : A2670IQX). A tort, selon la Cour suprême, qui estime que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu'un vice de forme ; aussi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 114 (N° Lexbase : L1395H4G) et 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) du Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code (N° Lexbase : L0352IT9) (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E8080ETG).

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