La Commission européenne a proposé, le 19 novembre 2013, de renforcer la position des consommateurs et des entreprises dans les litiges transfrontières portant sur de petits montants. Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale : la procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
N° Lexbase : L1110HYR). Une consultation publique sur la procédure européenne de règlement des petits litiges s'est déroulée de mars à juin 2013. La Commission prend donc des mesures pour améliorer l'efficacité de la procédure en introduisant une série de modifications pratiques dans le mode de fonctionnement de celle-ci. La modification la plus importante figurant dans la proposition présentée aujourd'hui consiste à faire passer à 10 000 euros le plafond de la demande, qui est actuellement fixé à 2 000 euros. Il est également prévu d'élargir la définition du caractère "transfrontière" d'une affaire afin d'aider davantage de consommateurs et d'entreprises à régler leurs litiges transfrontières. En outre, la Commission envisage de plafonner les frais de justice car dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné, dans certains cas même supérieur au montant de la demande. La proposition présentée garantit que les frais de justice n'excéderont pas 10 % du montant de la demande, et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 euros. Elle contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice, par carte de crédit. Enfin, la Commission propose de réduire les formalités administratives et les frais de déplacement puisque les nouvelles règles permettront aux demandeurs d'introduire la procédure en ligne : le courrier électronique deviendra un moyen de communication juridiquement valable entre les parties concernées et il deviendra naturel, en cas de nécessité, d'avoir recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence pour conduire des auditions. Cette proposition constitue une des douze mesures concrètes exposées dans le deuxième
rapport sur la citoyenneté de l'Union (document en anglais), qui a été publié au début de l'année et vise à assister les citoyens européens dans l'exercice de leurs droits, par exemple lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières (source :
communiqué de presse IP/13/1095 du 19 novembre 2013).
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