Mots-clefs : sidération • agressions sexuelles • absence de consentement • surprise • contrainte

L’état de sidération d’une victime d’agressions sexuelles caractérise la contrainte dès lors que celle-ci est dans l’impossibilité de consentir à l’acte qu’elle subit, sans possibilité de fuir ou de se défendre.

La caractérisation de l’absence de consentement est la problématique centrale en matière d’agressions sexuelles. Cette démonstration est d’autant plus complexe qu’elle repose sur les agissements de l’auteur. Toutefois, elle dépend également des particularités de la victime et de son état, à titre d’illustration : la minorité, un endormissement ou un état de sidération.

Une décision récente consacre la notion de sidération dans les agressions sexuelles et semble la rattacher à la surprise [1]. En l’espèce, un oncle s’était livré à des attouchements sexuels sur sa nièce endormie puis réveillée, mais sidérée. La Cour de cassation valide l’argumentation délivrée par les juges de la cour d’appel en vertu de laquelle, l’absence de consentement de la victime se déduit de la surprise résultant de son endormissement et, ensuite, de l’état de sidération provoqué par la poursuite des actes de nature sexuelle lui ayant été infligés « en toute connaissance de cause » par le prévenu. Si la notion de surprise est au cœur de la décision, elle invite incidemment à s’intéresser à l’appréhension de l’état de sidération pour caractériser une agression sexuelle.

La surprise constitue un des éléments permettant de déceler l’absence de consentement nécessaire afin de caractériser l’infraction d’agressions sexuelles autres que le viol. La définition positive des agressions sexuelles prévoit que peuvent être qualifiées comme tel « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » en vertu de l’article 222-22 du Code pénal N° Lexbase : L2618L4Q. Ces quatre éléments, dont l’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’infraction [2], permettent de démontrer que la victime n’a pas consenti à l’acte sexuel [3]. Ils sont communs à toutes les agressions sexuelles puisque cette qualification est entendue au sens large, incluant le viol ainsi que les agressions sexuelles autres que celui-ci. Il apparaît conformément à l’article 222-22 du Code pénal que « le défaut de consentement n’est donc pas pris en compte d’une manière générale. Il doit être prouvé dans des hypothèses particulières » [4].

Ainsi, « la difficulté pour le juge consiste à se demander dans quelle mesure le consentement de la victime a été capté, extorqué, trompé, surpris » [5] ou outrepassé et à rattacher le comportement de l’auteur à l’une des catégories suivantes : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, sous peine de voir sa décision censurée [6]. Si l’endormissement est traditionnellement rattaché à la surprise, la question de l’assimilation de la sidération à cette catégorie par la récente décision de la Cour de cassation [7], et subséquemment par la majorité des auteurs, interroge. La sidération qui signifie étymologiquement « action funeste des astres » [8], ou l’« “état de sidération” psychique se caractérise par une anesthésie physique et émotionnelle ; une incapacité totale à penser ou à se mouvoir, une incapacité à crier, se défendre ou fuir » [9]. De fait, « en cas d’exposition à un grand danger, le cerveau active spontanément des procédures d’urgence en vue de permettre au sujet d’assurer sa propre survie : fuir, se battre … ou ne rien faire » [10]. Telles sont les conséquences, en effet funeste, de l’état de sidération.

Dès lors, il est possible de se questionner sur l’appréhension de ce dernier dans la caractérisation de l’absence de consentement de la victime d’agressions sexuelles. Si cet état a été envisagé comme étant une forme de surprise, il s’avère possible d’envisager le rapprochement de celui-ci à une autre catégorie. Après la nécessaire distinction de la surprise et de la sidération (I), il semble davantage opportun de rattacher cette dernière à la contrainte (II).

I. La nécessaire distinction de la sidération et de la surprise

Il convient tout d’abord de définir la surprise. Cette dernière qui ne s’entend pas comme « la surprise exprimée » par la victime, qui « tomb[erait] des nues » [11], a été reconnue dans des hypothèses très restreintes. Tel est le cas, lorsqu’une personne s’introduit dans un lit conjugal obtenant de ce fait une relation sexuelle, car l’« épouse avait cru que l'auteur de la pénétration était son époux de retour » [12]. La surprise est également caractérisée en présence de « l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle » [13]. Elle a en outre été retenue en raison d’une absence de conscience des faits [14] ou du très jeune âge des victimes « qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés » [15]. Précisons que dans cette décision de 2005, les juges n’ont pas vraiment tranché entre les deux catégories, ils visent « l’état de contrainte ou de surprise ». Il apparaît alors que la surprise intervient dans des hypothèses d’emploi de ruse, de stratagème ou lorsque l’auteur profite de l’impossibilité de l’individu de consentir de manière éclairée, car « la victime des actes sexuels, du fait de son état physique ou mental, ne peut en comprendre la nature et ne peut donc y consentir » [16]. Elle peut être retenue lorsque « la victime a certes consenti, mais ce consentement n’est pas juridiquement valable car il n’était pas lucide ou éclairé » [17]. Le consentement est « vicié » [18] par opposition au « consentement forcé » [19] dans les trois autres hypothèses : violence, menace et contrainte.

Or, sauf à l’identifier comme un « abus de vulnérabilité » de la victime [20], la sidération n’est pas provoquée par la surprise telle qu’usuellement définie par la Cour de cassation dans les infractions sexuelles. En effet, il apparaît que l’individu ne met pas en place « un procédé trompeur » [21], un stratagème pour ravir, surprendre le consentement de la victime, ni que la victime ne puisse comprendre la nature de l’acte. Il profite d’une réaction physique et psychique de la victime pour la soumettre à des actes sexuels. Le consentement n’est donc pas défaillant du fait de son absence « d’éclairage », il l’est, car il est impossible et contraint.

Notons toutefois que l’état de sidération peut être lié à la vulnérabilité de la victime, dont son très jeune âge, mais qu’il s’en distingue. Cet état semble provoqué par un traumatisme, un choc. Le corps ne répond plus, il se crispe. Il en résulte que le consentement n’est pas obtenu et que l’absence de consentement est dans l’impossibilité d’être verbalisé ou d’être activement manifesté sur le plan physique [22]. Ainsi, l’état de sidération s’éloigne des hypothèses où la surprise est traditionnellement admise, voire s’écarte de la ratio legis de la surprise qui « comporte une composante de déloyauté qui la singularise par rapport à la contrainte » [23]. Une déloyauté visant à surprendre le consentement, donc à obtenir un consentement qui n’est pas éclairé ou totalement libre.

Par ailleurs, le rattachement effectué par la Cour de cassation dans la décision du 11 septembre 2024 entre la surprise et la sidération semble découler des faits, puisque la victime était endormie avant de se réveiller et d’être en état de sidération. Or, cet état peut intervenir en dehors de tout endormissement, comme une réaction à l’atteinte subie par la victime. Par conséquent, si dans les faits ces deux états étaient consécutifs, il convient toutefois de les distinguer en raison de leur absence de corrélation de manière générale. En effet, la décision susmentionnée n’évoque l’état de sidération que de façon incidente. De plus, ce dernier peut survenir en dehors de l’hypothèse d’un endormissement.

En outre, concernant le consentement des très jeunes mineurs, c’est parce qu’il était « impossible » ou du moins non éclairé en raison de l’absence de possibilité de comprendre la nature des actes imposés, qu’il a été reconnu comme étant surpris avant de se voir rattaché franchement à la contrainte par la loi du 8 février 2010 [24]. Puis, le législateur a renoncé à effectuer un choix entre la contrainte et la surprise. Ainsi, la loi du 3 août 2018 N° Lexbase : L6141LLZ, modifiant notamment l’article 222-22-1 du Code pénal N° Lexbase : L2619L4R, indique que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge significative existant entre la victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, le terme « exerce » ayant été modifié par la loi du 21 avril 2021 [25]. La sidération semble suivre cette même trajectoire vacillante ou du moins fluctuante.

II. L’opportunité du rattachement de la sidération à la contrainte

Il apparaît toutefois que la sidération semblait à l’origine rattachée à la contrainte. Dans une décision du 3 mars 2021, la Cour de cassation avait confirmé la décision des juges du fond ayant retenu la contrainte en présence d’une personne pratiquant du « reiki » – une méthode thérapeutique japonaise traditionnelle – et qui avait « abusé de sa position de thérapeute pour exercer, sur sa patiente, des attouchements auxquels elle n’avait pas consenti, ce qui a été rendu possible par l’état de sidération dans lequel les faits dont elle a été victime l’ont plongée » [26]. Cette décision a par ailleurs été placée sous l’article 222-22 dans la catégorie de la contrainte dans le Code pénal édité par Dalloz [27], puis à la suite de la décision du 11 septembre 2024 une nouvelle catégorie autonome nommée « état de sidération » a été créée, tout en maintenant la décision du 3 mars 2021 dans la catégorie de la contrainte. Ainsi, la sidération est actuellement rattachée à la contrainte et à la surprise, comme l’était la contrainte morale résultant de la différence d’âge significative. Cette indication purement formelle, d’origine éditoriale et doctrinale, encourage le questionnement du rattachement de la sidération à la contrainte, et ce, d’autant plus que cette dernière « se distingue […] de la surprise en ce qu’elle est la marque de l’absence pure et simple de consentement de la victime » [28].

En vertu du premier alinéa de l’article 222-22-1 du Code pénal, la contrainte pouvant permettre de caractériser une agression sexuelle peut être physique ou morale. Si les alinéas suivants définissent la contrainte morale, aucune précision n’est apportée quant à la contrainte physique. Cette dernière « renvoie à l’exercice de la force physique pour obliger la victime à un acte auquel elle ne consent point » [29]. La jurisprudence a pu considérer que la contrainte physique était caractérisée par le fait de maintenir la tête d’une victime afin qu’elle exécute un acte sexuel [30]. Il s’agit d’une contrainte physique externe, qui est exercée par l’auteur sur la victime.

En outre, la contrainte est également étudiée au sein des causes de non-imputabilité de l’infraction et les développements qui y sont consacrés peuvent apporter quelques éclairages ou du moins quelques pistes de réflexion : « Les jurisconsultes distinguaient déjà la contrainte d’origine externe, physique ou morale, et la contrainte d’origine interne […]. Opprimant toujours identiquement la volonté, la contrainte présente deux formes : physique lorsqu’elle agit sur le corps de l’agent, elle devient morale lorsqu’elle pèse sur son esprit » [31]. La contrainte physique ne résultant pas d’un élément extérieur est interne. Cette dernière peut se définir comme une circonstance « non détachable de l’agent » [32]. La maladie ou la défaillance physique sont considérées comme constitutives de la contrainte physique interne envisagée sous le prisme de l’irresponsabilité subjective [33], donc en tant que cause de non-imputabilité. La sidération pourrait alors être considérée dans le cadre de la contrainte physique interne, puisqu’elle opère un blocage et prive la victime de sa capacité de résistance. Cette dernière est incapable physiquement de résister ou de manifester son consentement et la cause physique est d’origine biologique. La contrainte physique interne prouve nécessairement l’impossibilité de consentir à un acte de nature sexuelle de la victime, scellant l’intention de l’auteur d’outrepasser le consentement de la victime comme l’indique la décision du 21 septembre 2024 [34]. En effet, « la contrainte supprime la liberté » [35]. De plus, « la victime perd sa liberté de consentir à raison de la pression exercée par l’auteur » [36].

L’auteur exerce de surcroît une contrainte physique externe. En outrepassant le consentement de la victime, il la contraint à subir des actes de nature sexuelle qu’elle ne peut refuser ou auxquels elle ne peut échapper : il commet des actes positifs. Il semble alors opportun de rattacher la sidération à la contrainte : « La contrainte constitutive peut, en effet, ressortir de l’exploitation de la situation d’une personne qui n’est pas en mesure de s’opposer à l’acte sexuel voulu par l’agent, donc qui est confrontée à un acte qui lui est imposé » [37]. Ainsi, le rapprochement de l’état de sidération à la contrainte semble plus opportun et plus clair, dès lors que la victime est dans l’incapacité totale de consentir à l’acte et de s’en extirper, sa capacité de résistance étant réduite à néant. Cette distinction permet également de mieux redéfinir la frontière entre la contrainte et la surprise, frontière qui est souvent battue en brèche.

Au-delà, il est également possible de se demander si, à l’avenir, la sidération ne pourrait pas être détachée de la surprise ou de la contrainte, et être consacrée de façon autonome par le législateur. Une telle appréhension de la sidération serait d’autant plus envisageable, si le législateur décidait de modifier la définition actuelle des agressions sexuelles afin d’y inclure le terme « consentement » au titre des éléments constitutifs de l’infraction ou de redéfinir la notion d’absence de consentement, cette question étant au cœur de l’actualité en la matière.

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Nous sommes très heureux de vous présenter ce nouvel opus des Cahiers Louis Josserand qui retrace, pour commencer, les nombreux évènements organisés par l’Équipe de recherche Louis Josserand sur les six derniers mois de l’année 2024.

Deux colloques qui se sont tenus sur la période verront leurs actes publiés dans la revue : dans le numéro de juillet 2025 pour « Les journées Louis Josserand » et en janvier 2026 pour le premier colloque organisé par l’association ADELYPS sur « La naissance en droit privé et sciences criminelles ».

Avant les traditionnelles rubriques commentant les arrêts rendus ces derniers mois par la Cour d’appel de Lyon, vous pourrez lire une analyse de Ségolène Simonet, récente Docteure en droit, s’interrogeant sur « La sidération dans les agressions sexuelles : une forme de contrainte ? »

Ce numéro est aussi l’occasion de remercier les nouveaux auteurs – praticiens, doctorants comme universitaires – qui ont accepté de s’investir dans l’aventure et de livrer leurs analyses. Il en va de même pour Madame le Professeur Cécile Granier, qui a changé d’université en septembre après avoir participé durant de nombreuses années à l’aventure des Cahiers Louis Josserand, dont elle avait intégré la direction l’année passée.

Enfin, nous vous présentons à tous, chers et fidèles lecteurs, nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année que nous vous souhaitons heureuse et juridiquement stimulante.

Quentin Némoz-Rajot et Aurélien Molière

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• Séminaire d’initiation à la recherche fiscale comparative dirigé par Georges Cavalier, le 21 novembre 2024 à Neuchâtel

Résumé : les situations affectées d’un élément d’extranéité n’impliquent pas, en matière fiscale, de recourir à la technique des règles de conflits de lois (ou de juridictions) : le juge fiscal français applique en principe seulement la loi fiscale française.  Pour autant, toute référence aux règles fiscales étrangères n’est pas interdite, notamment lorsque le législateur conditionne, par exemple, la déductibilité d’une charge à l’imposition du produit correspondant à l’étranger.  Les opérateurs économiques, en revanche, mettent parfois en concurrence les différentes règles fiscales nationales pour structurer leurs investissements, et la connaissance des règles fiscales étrangères devient une nécessité pour apprécier les aspects financiers d’une opération.

Ce séminaire d’initiation à la recherche fiscale comparative rassemble des étudiants avancés lyonnais et neuchâtelois ayant tous suivis un cours de fiscalité internationale pour s’initier aux méthodes de raisonnements propres à la matière fiscale, tant à travers la qualification d’une opération, les questions préalables à résoudre (en prenant en compte, par exemple, le droit non fiscal étranger), et l’analyse de droit fiscal comparé d’une même situation juridique : ici, en comparant le droit français (à chercher), le droit suisse (à chercher) et le droit luxembourgeois (donné) dans diverses hypothèses d’investissement d’un résident suisse via une holding luxembourgeoise en France. Les solutions proposées seront discutées en séance sous la direction de leurs enseignants (français et suisse). Cette discussion est ouverte plus largement au public, notamment non-fiscaliste, afin de mettre en lumière les mécanismes originaux sous-tendant ces raisonnements.

• Conférence de Pierrette Poncela autour de son ouvrage « Avec Foucault, une analyse stratégique des pratiques pénales », organisée par Xavier Pin, le 5 décembre 2024

Michel Foucault observait : « Il y a un problème qui depuis longtemps m'intéresse, c'est celui du système pénal ». Ses nombreux écrits, prises de parole et engagements le manifestèrent amplement. D'où la question à laquelle il est répondu dans cet essai : qu'en est-il de la reprise des analyses de Foucault par les juristes, en particulier les pénalistes ? Et quand cette reprise a lieu – ou pourrait avoir lieu –, qu'éclaire-t-elle, voire modifie-t-elle, dans la manière de poser les problèmes que suscitent les diverses pratiques du droit pénal ou celles permises par lui ?

Les pratiques pénales sont structurées par des relations, des rapports de pouvoir, mais aussi irriguées par des savoirs et des régimes de vérité. L'effort s'impose d'une mise à distance avec des catégories juridiques, des manières de commenter des dispositions juridiques, de donner sens à des pratiques professionnelles et de penser le droit en dehors de la catégorie juridico-politique de la souveraineté.

Les analyses proposées et mises en œuvre dans cet essai reposent, d'une part, sur les instruments d'analyse élaborés et mis à l'épreuve par Foucault dans ses écrits, d'autre part, sur les pratiques pénales actuelles résultant, fondamentalement, d'opérations de différenciation et de qualification. Cette construction constitue donc elle-même une pratique à la fois juridique et politique, dessinant pour notre présent une économie punitive reposant sur la prédiction et l'organisation d'un contrôle continu potentialisé par les technologies numériques.

• « Projet Bourgeon : Le recouvrement forcé des créances transfrontalières de sécurité sociale », colloque organisé par Jessica Attali-Colas et Ludovic Pailler, le 10 décembre 2024

Ludovic Pailler (PR, EDIEC) et Jessica Attali-Colas (MCF, ELJ-CDF) ont obtenu début 2024 le financement pour un projet Bourgeon interlaboratoires portant sur le recouvrement forcé des créances transfrontalières de sécurité sociale. L’objectif de ce projet était de confirmer l’hypothèse selon laquelle ce recouvrement manquait cruellement d’efficience. Juridiquement d’abord, parce que le droit international privé ne s’applique pas ou est inadapté à la matière et que le droit de la Sécurité sociale ne fournit pas d’outils juridiques suffisants pour y parvenir. D’un point de vue pratique ensuite, parce que la barrière de la langue ou le manque de coopération des autres États peuvent être des freins à ce recouvrement.

Pour mener à bien ce projet, une équipe de chercheurs a été constituée. Elle est composée de Xavier Aumeran (PR, ELJ-CDE), Blandine De Clavière (MCF, EDIEC), Marylou Françoise (MCF, EDIEC) et Antoine Philippon (docteur en droit). Du reste, les caisses de sécurité sociale locales, les caisses nationales, certaines caisses comme la CPAM du Morbihan et l’URSSAF d’Alsace disposant de centres particuliers quant au recouvrement des créances transfrontalières (respectivement le CNSE et le CARCE), le CLEISS et la DACI ont été associés au projet. Ils ont accepté d’échanger avec l’équipe universitaire et de remplir un questionnaire établi par cette dernière visant à faire un état des lieux de leurs pratiques quant au recouvrement des créances transfrontalières.

Le 10 décembre 2024, un colloque de restitution a eu lieu. Il a été l’occasion de faire état des résultats obtenus grâce à la synthèse des différents retours des partenaires institutionnels. Ces derniers ont ensuite pu échanger sur les difficultés qu’ils rencontraient dans leur pratique. Ce séminaire a permis de mettre en évidence que le recouvrement transfrontalier des créances de sécurité sociale manque d’efficacité et d’effectivité (voire n’est pas mis en œuvre du tout) en raison de difficultés juridiques et pratiques diverses. Le projet Bourgeon est donc concluant et donnera lieu à des suites. D’une part, une conférence grand public, à laquelle les étudiants et les membres des équipes de recherche seront bien évidemment conviés, va être organisée début 2025. D’autre part, un projet européen visant à chercher des solutions à ce manque d’effectivité va être déposé.

• 4^e édition de la Restructuration en lumière : « Aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté », colloque organisé sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Jean-François Guyonnet

Chaque année depuis quatre ans des professionnels du restructuring œuvrant en région Auvergne-Rhône-Alpes et des universitaires se retrouvent pour un évènement devenu incontournable.

C’est ainsi que s’est tenue le 6 décembre à l’hôtel Radisson de Lyon la 4^e édition de « La restructuration en lumière ». Sous la direction de Nicolas Borga et de Maître Jean-François Guyonnet et organisée conjointement par le Centre de droit de l’entreprise de l’équipe Louis Josserand et la compagnie régionale de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), la manifestation était cette année dédiée aux « Aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté ».

Une nouvelle fois, le succès fut au rendez-vous puisque près de 150 personnes étaient présentes pour ce qui est désormais devenu un rendez-vous prisé des spécialistes du droit des entreprises en difficulté. Si le public était très majoritairement composé de professionnels du droit, mais également du chiffre, les organisateurs avaient invité les étudiants du master Restructuration juridique et financière de l’entreprise (ALED) et quelques étudiants des masters Droit et ingénierie financière et Droit approfondi des affaires qui avaient émis le souhait de pouvoir assister aux échanges ainsi que des doctorants du CDE. Nicolas Borga et Quentin Némoz-Rajot intervenaient au titre du CDE, mais on notera également la présence d’Adien Bézert, qui était membre du CDE jusqu’à son départ pour Dijon à la suite du concours d’agrégation, ou encore de Maxime Barba, aujourd’hui professeur à Grenoble après avoir été maître de conférences à la Faculté de droit.

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• Février

2 février 2024 – « Rencontres sur le dommage corporel »
Colloque
Dir. scientifique : Stéphanie Porchy-Simon et Olivier Gout

15 février 2024 – « La justice restaurative »
Conférence
Dir. scientifique : Xavier Pin et Alexandra Ortega

• Mars

8 mars 2024 – « La fiscalité des sportifs dans un cadre international »
Colloque
Dir. scientifique : Laurent Chesneau

29 mars 2024 – « La mort dans tous ses états et le droit »
Colloque
Dir. scientifique : Patrick Mistretta et le Master 2 Droit pénal fondamental

• Avril

4 et 5 avril 2024 – « Les journées Louis Josserand »
Colloque
Dir. scientifique : Benjamin Ménard

• Mai

13 mai 2024 – « La défense dans le contentieux des mineurs : aspects civil et pénal »
Colloque
Dir. scientifique : Christine Bidaud et Younès Bernand

• Juin

13 juin 2024 – « Le défèrement »
Colloque
Dir. scientifique : Alexis Bavitot, Anne-Sophie Chevent-Leclère et Mathias Murbach

14 juin 2024 – « Animal et Contrats »
Colloque
Dir. scientifique : Thibault Goujon-Béthan

21 juin – « Le protocole ferroviaire à la convention UNIDROIT du Cap »
Séminaire international
Dir. scientifique : Olivier Gout

26 juin – « La défense dans les contentieux des mineurs : aspects civils et pénaux »
Colloque
Dir. scientifique : Christine Bidaud et Younès Bernand

28 juin 2024 – « L’assurance des risques émergents »
Colloque
Dir. scientifique : Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

• Septembre

6 septembre 2024 – « La question environnementale saisie par le droit des obligations »
Séminaire franco-brésilien
Dir. scientifique : Stéphanie Porchy-Simon et Olivier Gout

19 septembre 2024 – « Comment développer l'assurance du risque cyber ? »
Conférence à distance animée par :

• Anaïs Matéos : adjointe au chef du Bureau Marchés et Produits d’assurance à la Direction générale du Trésor (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
• Victor Millard : Attaché d’administration – Adjoint au chef du Bureau des Entreprises et Intermédiaires d’assurance à la Direction générale du Trésor, (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)

Dir. scientifique : Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

• Octobre

17 octobre 2024 – « La guerre des données ? »
Conférence à distance animée par : Denis Berthault, co-directeur du Code du numérique publié aux éditions LexisNexis et Président du Groupement français de l’industrie et de l’information (GFII)
Dir. scientifique : Sabine Abrevanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

22 octobre 2024 – « La discussion des sanctions fiscales avec les autorités répressives »
Conférence de Charles-Henry Hardy
Dir. scientifique : Georges Cavalier

• Novembre

7 novembre 2024 –« Le risque sanitaire et l’assurance »
Conférence à distance animée par : Céline Béguin-Faynel, maître de conférences en droit privé, Panthéon-Sorbonne Université – École de droit de la Sorbonne – Institut des assurances de Paris (IAP)
Dir. scientifique : Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

14 novembre 2024 – « Le père »
Colloque organisé en partenariat avec l’université de Corse
Dir. scientifique : Christine Bidaud

• Décembre

2 décembre 2024 – « La naissance en droit privé et sciences criminelles »
1^er colloque de l’association ADELYPS
Dir. scientifique : Farah El Faloussi, Malou Rouchon, Justine Vinay

4 décembre 2024 – « Présentation du concours d'agrégation – Témoignages et méthodes »
Demi-journée d’études animée par Adrien Bézert, Cécile Granier, Nicolas Ida
Dir. scientifique : Thibaut Duchesne

5 décembre 2024 – « L'institution de l'humain – Réflexion critique sur la summa divisio personne/chose au XXIe siècle »
Conférence animée par Marie Potus
Dir. scientifique : Blandine Mallet-Bricout

5 décembre 2024 – « Avec Foucault, une analyse stratégique des pratiques pénales »
Conférence animée par Pierrette Poncela
Dir. scientifique : Xavier Pin

6 décembre 2024 – « Aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté »
Colloque
Dir. scientifique : N. Borga et J.-F. Guyonnet

13 décembre 2024 – « La prétention »
Colloque
Dir. scientifique : Thibault Goujon-Béthan et Maxime Barba

20 décembre 2024 – « L'impact des enjeux de durabilité sur les assurances de responsabilité civile »
Conférence à distance animée par :

• Delphine Lamadon, avocat associé, Cabinet LKM Avocats
• Laurence Raguideau, responsable branche Responsabilité civile, Direction des Marchés Professionnels et Entreprises, MMA

Dir. scientifique : Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza

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Par Julien Muller, Doctorant et ATER, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand ; Lauryn Daville, Doctorante en droit privé, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 ; Marion Deleporte, Doctorante en droit privé, Équipe de recherche Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise, Université Lyon III Jean Moulin, Élève avocate, EFB ; Matthieu Richard, Doctorant contractuel, Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand et Brune-Laure Dugourd, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise

Sous la direction de Brune-Laure Dugourd et Quentin Némoz-Rajot

Sommaire :

Assouplissement des règles de forme du cautionnement souscrit par une caution ne sachant ni lire ni écrire le français

• CA Lyon, 3^e ch. A, 12 septembre 2024, n° 21/03243

La primauté des critères jurisprudentiels de la confusion des patrimoines

• CA Lyon, 3^e ch. A, 27 juin 2024, n° 24/00510

Redressement manifestement impossible : exclusion des ressources conditionnelles dans l’évaluation de la pérennité de l’entreprise

• CA Lyon, 3^e ch. A, 17 octobre 2024, n° 24/02474

Pouvoir du juge-commissaire en liquidation judiciaire : priorité au mieux-disant en matière de cession d'actifs 

• CA Lyon, 3^e ch. A, 17 octobre 2024, n° 24/03002

Appréciation rigoureuse du caractère manifeste de l’impossibilité de redressement

• CA Lyon, 3e ch. A, 27 juin 2024, n° 23/09254

Opération de paiement non autorisée et responsabilité bancaire

• CA Lyon, 3e ch. A, 19 septembre 2024, n° 23/04324 

Droit des sûretés

Assouplissement des règles de forme du cautionnement souscrit par une caution ne sachant ni lire ni écrire le français

♦ CA Lyon, 3^e ch. A, 12 septembre 2024, n° 21/03243 N° Lexbase : A75465ZI

Mots-clefs : cautionnement • formalisme ad validitatem • mention manuscrite • caution ne sachant ni lire ni écrire le français • mandat

Solution : Pour confirmer la validité d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’a pas été rédigée de la main de la caution, la cour d’appel de Lyon retient qu’un mandat avait été conféré par la caution à son conjoint, et qu’il n’était pas démontré que la caution ne comprenait pas le français. Ces circonstances établissent que la conscience et l’information de la caution sur son engagement ont été autant assurées que si elle avait rédigé la mention elle-même.

Portée : Les règles de forme du cautionnement se trouvent assouplies lorsque la caution est dans l’impossibilité d’apposer la mention manuscrite de sa main. 

Vouée à assurer la bonne information de la caution sur son engagement et exigée à titre de validité, la mention manuscrite prescrite par le Code de la consommation a suscité un contentieux très important [1]. Parmi les nombreuses difficultés occasionnées par cette mention, l’une concerne la personne même du scripteur : la caution est-elle nécessairement tenue de la rédiger elle-même ? Si l’objectif poursuivi par le législateur à travers cette exigence impose une réponse positive, comment procéder lorsque la caution est dans l’impossibilité de l’apposer elle-même, et ce, notamment parce qu’elle est illettrée ou ne maîtrise pas la langue française ? L’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon en application du droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021 N° Lexbase : L8997L7D permet de revenir sur cette difficulté, et de s’interroger sur sa résolution en application du nouvel article 2297 du Code civil N° Lexbase : L0171L8T.

En l’espèce, une personne physique s’est engagée en qualité de caution à garantir un prêt accordé à la société qu’elle dirigeait. Après que la société fut placée en liquidation judiciaire, la banque assigna en paiement la caution devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, lequel fit droit à cette demande par un jugement rendu le 12 avril 2021. La caution interjeta appel. Pour demander l’infirmation de ce jugement et l’annulation du cautionnement, elle invoquait un manquement à la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation N° Lexbase : L1158K7Z. Elle soutenait qu’elle n’avait pu prendre conscience de la portée de son engagement puisque, ne sachant ni lire ni écrire le français, son conjoint avait rédigé la mention à sa place. La cour d’appel de Lyon rejeta l’argumentation avancée par la caution, et confirma le jugement rendu en première instance sur ce point.

Pour conclure à la validité de l’engagement, les conseillers lyonnais relèvent d’abord qu’il n’était pas contesté que la caution avait apposé sa signature au bas de la mention litigieuse, et qu’elle était bien présente dans les locaux de la banque lorsque son époux procéda à sa rédaction. La cour en déduit que la caution avait ainsi mandaté son conjoint, de sorte que ce dernier « a pu valablement rédiger cette mention manuscrite ». En outre, la cour souligne que la caution ne démontre pas qu’elle ne comprenait pas le français, et ce, alors qu’elle vivait en France depuis douze ans au jour de la conclusion du cautionnement litigieux, et exerçait les fonctions de dirigeant de la société débitrice principale. La cour d’appel de Lyon en conclut que « ces circonstances établissent que la conscience et l’information de [la caution] sur son engagement […] ont été autant assurées que si elle avait rédigé la mention elle-même ».

L’on reconnaît ici l’application d’une solution antérieurement consacrée par la Cour de cassation [2]. Si celle-ci affirmait initialement que l’engagement devait être frappé de nullité dès lors que la caution n’avait pas apposé elle-même la mention manuscrite [3], la Haute juridiction assouplit ensuite cette position. En effet, dans une affaire où une caution sachant mal écrire avait demandé à sa secrétaire de rédiger la mention à sa place, la Cour de cassation confirma le raisonnement par lequel les juges du fond avaient refusé de procéder à l’annulation de l’acte, au motif « que ces circonstances établissent que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer cette mention de sa main, dès lors qu’il avait été procédé à sa rédaction, à sa demande et en sa présence », ce dont il résultait « l’existence d’un mandat régulièrement donné à sa secrétaire » [4]. L’arrêt commenté procède à la même analyse, bien que soit d’abord établie l’existence d’un mandat, puis de circonstances permettant de conclure que la caution a pu prendre conscience de l’engagement souscrit comme si elle avait apposé la mention de sa main.

L’identification d’un contrat de mandat effectuée par la cour d’appel, bien que conforme à la solution rendue par la Cour de cassation, n’est pas exempte de tout reproche. En effet, le mandat de se porter caution doit, en application de la règle du parallélisme des formes, respecter le formalisme du contrat de cautionnement et, à ce titre, l’exigence de mention manuscrite [5]. Or, tel n’est a priori pas le cas en l’espèce, puisque les faits laissent entendre que le mandat avait été donné verbalement [6]. Quant aux circonstances permettant d’établir la conscience et la bonne information de la caution, en sus de souligner que la caution était présente dans les locaux de la banque, la cour d’appel énonce qu’il n’est pas démontré que la caution ne comprenait pas le français. Comme le souligne implicitement la cour, le fait que la caution vivait en France depuis une dizaine d’années à la date de son engagement et qu’elle y dirigeait une société pouvait légitimement laisser penser le contraire.

Rendue sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021, cette dérogation aux règles de forme du cautionnement a-t-elle vocation à perdurer en application des nouveaux textes [7] ? L’article 2297 du Code civil, nouveau siège de l’exigence de mention obligatoire [8], ne résout pas expressément cette difficulté. À certains égards, cet article semble davantage condamner l’exception jurisprudentielle, puisqu’il rappelle que « la caution personne physique appose elle-même la mention », et consacre, à son dernier alinéa, la solution selon laquelle « la personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article » [9]. À l’inverse, au soutien du maintien de cette solution jurisprudentielle, il faut relever que le rapport au président de la République n’indique pas que le législateur entendait briser cette jurisprudence, et que cette solution était déjà contra legem antérieurement à la réforme [10]. Des raisons d’opportunité nous conduisent à préférer cette seconde option. D’une part, elle permettrait d’éviter que certaines cautions de mauvaise foi se trouvent libérées à bon compte de leur engagement. D’autre part, il pourrait paraître quelque peu incongru que les cautions ne pouvant apposer elles-mêmes la mention soient systématiquement tenues d’avoir recours au cautionnement authentique [11] ou contresigné par avocat [12]. En effet, si cette solution est éminemment préférable pour assurer la bonne information de la caution, elle n’en reste pas moins plus onéreuse, et l’on songe ici particulièrement aux cautions illettrées qui, comme cela a été souligné à juste titre, se trouvent « le plus souvent au sein des milieux sociaux les plus défavorisés » [13]. 

Par Julien Muller

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Par Elena Genin, Doctorante en droit privé, Équipe de recherche Louis Josserand, Centre patrimoine, contrats et procédure civile, Faculté de Droit - Université Jean Moulin Lyon 3 ; Lucas Richier, Doctorant en droit privé, Équipe de recherche Louis Josserand – Centre Patrimoine, Contrats et Procédures civiles (CPC²), Université Jean Moulin Lyon III et Audrey Balfin-Saunier, doctorante, Centre de droit des affaires, Université Toulouse 1 Capitole

Sommaire :

Prescription de l'action du salarié fondée sur une discrimination : que faut-il entendre par « révélation » ?

• CA Lyon, ch. sociale A, 19 juin 2024, n° 21/01840

La vigilance du professionnel au cœur de la garantie des vices cachés

• CA Lyon, 1^re civ. B, 3 septembre 2024, RG n° 22/05993

À qui incombe la charge de la résolution du contrat dans le cas d’un cumul d’inexécutions contractuelles ?

• CA Lyon, 3^e ch. A, 12 septembre 2024, RG n° 21/00152

Reconnaissance de dette et départ du délai de prescription : la nécessaire prise en compte de la volonté des parties

• CA Lyon, 6^e ch., 26 septembre 2024, RG n° 23/04988

Une clause de garantie de jouissance n’est pas une condition suspensive

• CA Lyon, 1^re ch. civ., sect. B, 1^er octobre 2024, n° 22/02898

Vente d’animaux domestiques : entre garanties légales et preuve des obligations contractuelles

• CA Lyon, 6^e ch. civ., 17 octobre 2024, n° 22/08471

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  Prescription de l'action du salarié fondée sur une discrimination : que faut-il entendre par « révélation » ?

♦ CA Lyon, ch. A, 19 juin 2024, n° 21/01840 N° Lexbase : A66715KB

Mots-clés : prescription • droit du travail • discrimination • point de départ • article L. 1134-5 du Code du travail • article 2224 du Code civil

Solution : La cour d’appel de Lyon retient qu’il convient de prendre en compte la date à laquelle la salariée a connaissance des agissements constitutifs d’une discrimination pour faire courir la prescription quinquennale de l’article L. 1134-5, alinéa 1^er du Code du travail N° Lexbase : L5913LBM. Elle estime, à raison de la précision de l’accord salarial prévoyant de nouvelles modalités d'attribution de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail et des documents l’accompagnant, que la salariée aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action au jour de son entrée en vigueur. À cette date, la salariée ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas éligible au dispositif.

Portée : La cour d’appel de Lyon détermine le point de départ de la prescription quinquennale de l’article L. 1134-5, alinéa 1^er du Code du travail selon la méthode de droit commun. Elle s’écarte ainsi de l’approche autonome, plus favorable au salarié, qui prévaut en principe en la matière.

En droit du travail, les règles de prescription font l'objet d’un régime dérogatoire édicté à l’article L. 1471-1 du Code du travail N° Lexbase : L1453LKZ. Au sein même de ce droit spécial de la prescription, les actions en réparation fondées sur une discrimination font figure d’exception [1]. Celles-ci sont soumises à l’article L. 1134-5 du même code N° Lexbase : L5913LBM, lequel dispose en son premier alinéa que « l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Mais alors, « (q)ue faut-il entendre par “révélation de la discrimination” [...] ? » [2]. Cette notion imprécise est pourtant déterminante. Dans les débats sur la recevabilité de l’action, elle donne lieu à des interprétations divergentes selon les intérêts en jeu. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 19 juin 2024 [LXB= A66715KB] en est une illustration. Les enjeux pratiques et théoriques de cette question, trouvant d’ailleurs un écho dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, méritent que l’on s’y attarde un instant.

En l’espèce, une salariée, engagée en 1973 par une banque, a obtenu la médaille d'honneur du travail « échelon or » le 31 décembre 2008, puis « échelon grand or » le 31 décembre 2013. Le 24 janvier 2011, un accord collectif a été signé entre la société et les organisations syndicales. Ce dernier organisait de nouvelles conditions pour le versement des gratifications liées à l'obtention des médailles de travail. L’accord prévoyait des dispositions transitoires, afin d’éviter des carences dans la gestion de la situation de certains salariés en poste au jour du changement de critère. N’étant éligible ni aux dispositions transitoires ni au régime nouveau, la salariée n’avait pas pu obtenir de gratification pour l’obtention de sa première médaille d'honneur. Soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination fondée sur son âge, la salariée assigna la société devant le conseil de prud'hommes de Lyon, le 9 mai 2019. Celle-ci demandait le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que d'une somme correspondant à la gratification dont elle affirmait avoir été privée. Par un jugement en date du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes déclara ses demandes irrecevables, car prescrites. La salariée interjeta appel de ce jugement. Elle soutenait que la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du Code du travail n'avait pu courir avant l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1^er février 2017, lequel avait « révélé » la discrimination dont elle disait avoir été victime. Dans cet arrêt mettant spécifiquement en cause ladite société [3], la chambre sociale avait admis que le critère de l’ancienneté, bien que n’étant pas en soi un critère discriminatoire, puisse conduire à une discrimination indirecte liée à l’âge [4]. Elle avait ainsi estimé que le fait de priver d'une gratification un salarié ayant acquis une certaine ancienneté pouvait constituer une forme de discrimination indirecte fondée sur l'âge, en ce que cette limitation embrasse des salariés d'une classe d'âge identique. Si tel est le cas, il appartient alors aux juges du fond de rechercher si cette distinction pouvait être justifiée par des raisons objectives, appropriées et nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi. 

À l’inverse, la société soutenait que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de l’entrée en vigueur du nouvel accord. C’est à cette date que la salariée avait eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, d'autant que plusieurs organisations syndicales avaient largement dénoncé son caractère discriminatoire.

L'argumentaire de la société a été approuvé par les conseillers lyonnais. Considérant que « la salariée aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action, à l'entrée en vigueur, le 1^er mai 2011, de l'accord salarial », ils déclarèrent sa demande prescrite.

Cette décision illustre combien « la détermination du point de départ de la prescription est essentielle » [5].  Interrogé à propos du nouvel article L. 1134-5 du Code du travail introduit par la loi du 17 juin 2008 [6], Pierre Sargos avait défini la notion de « révélation » comme le « moment où le salarié a connaissance des faits de discrimination commis par son employeur et est en mesure d’estimer qu’il subit un préjudice » [7]. Le critère ne semble pas si éloigné de celui que l’on connaît en droit commun de la prescription. Aux termes de l'article 2224 du Code civil N° Lexbase : L7184IAC, la prescription court à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La prescription de l’article L. 1134-5 du Code du travail, comme la prescription quinquennale de droit commun, est soumise à la logique du point de départ subjectif [8]. L’analogie est reprise par les conseillers lyonnais. Il ressort de la décision commentée que ces derniers assimilent le critère de la « révélation » au critère de l'article 2224 du Code civil et adoptent la démarche de droit commun de détermination du point de départ de la prescription. Ils se sont ainsi appliqués à rechercher la date à laquelle la salariée a connu ou aurait dû connaître les faits de discrimination allégués pour déterminer le moment à partir duquel la prescription avait commencé à courir [9]. Selon eux, cette date correspondait à l'entrée en vigueur du nouvel accord salarial. À l'appui de leur décision, ils avancent le caractère particulièrement explicite de l'accord comme de ses annexes, et soulignent la présence d'une note détaillée qui l'avait accompagné. Pour les conseillers, à la lecture de l'ensemble de ces documents, la salariée « ne pouvait ignorer qu'elle n'était pas éligible au versement de la gratification ». Par conséquent, son action, intentée plus de huit ans après, était prescrite.

En calquant l'interprétation de la notion de « révélation » sur la directive de l'article 2224 du Code civil, la cour d'appel s’éloigne de l'approche autonome de la notion qui prévaut pourtant en la matière [10]. Le terme de « révélation » n’a pas été arrêté au hasard par le législateur de 2008. Fruit d’un amendement, il se distingue à dessein du point de départ glissant de droit commun [11]. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation qui adoptait une analyse plus extensive du point de départ de la prescription en matière de discrimination [12]. Selon cette jurisprudence, la prescription ne pouvait courir que du jour où le salarié avait réuni tous les éléments de comparaison nécessaires à établir qu'il a été victime d'une discrimination. Le critère de la « révélation » a alors été arrêté au motif que la règle fixant le point de départ au jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant d’agir risquait d’être interprétée dans un sens moins favorable pour le salarié [13]. Aujourd’hui, cette directive spéciale s'accompagne d'une interprétation encore plus large de la chambre sociale pour qui l'appréciation « exacte » [14] de la discrimination ne suffit pas à faire courir la prescription, encore faut-il que celle-ci ait cessé de produire ses effets [15]. La précision est particulièrement protectrice en cas de discrimination continue. 

Sur ce dernier point, la cour d'appel de Lyon est fidèle à l'interprétation de la chambre sociale. Elle prend le soin de rappeler que « la non éligibilité aux dispositions transitoires permettant le versement d'une gratification, en application de l'accord salarial du 24 janvier 2011, est un fait ponctuel qui a épuisé ses effets au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de l'accord ». La discrimination avait donc bien cessé. La prescription pouvait donc courir. La cour lyonnaise s'en dissocie toutefois en considérant que la connaissance supposée de la discrimination peut faire courir la prescription. L’interprétation autonome de la notion de « révélation », comme la connaissance non seulement effective, mais également entière de l’ensemble des éléments permettant au salarié d’agir, aurait pu justifier que soit retenue par les conseillers lyonnais la date de l’arrêt de la chambre sociale de 2017 pour faire courir la prescription. Si l’affaire remonte devant la Cour de cassation, il n’est pas certain que cette « importation des principes à l'œuvre en droit commun » [16] ne plaise à la chambre sociale…

Par Elena Genin

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Nihil novi. Anti-chronique de droit des biens

♦ CA Lyon, 6^e ch., 12 septembre 2024, n° 21/08067 N° Lexbase : A74465ZS

♦ CA Lyon, 8^e ch., 18 septembre 2024, n° 23/07288 N° Lexbase : A746353S

♦ CA Lyon, 1^re civ. B, 29 octobre 2024, n° 22/08323 N° Lexbase : A58396DM

Mots-clefs : élagage • réduction • possessoire • empiétement

Solutions : Confirmatives.

Portée : Aucune.

Que dire quand il n’y a rien à dire ? On est confondu d’observer qu’aucune décision un tant soit peu remarquable tombant sous cette rubrique, n’est née des forces vives de la Cour d’appel de Lyon au cours des derniers mois. « Pas un seul petit morceau, dit le poète, de mouche ou de vermisseau… » Mais n’allons point crier famine, et jouissons plutôt de ce jeûne bienfaisant. Cette disette qui décontenance peut-être le chroniqueur est une bénédiction pour la société. Le droit atteint son plus haut degré de perfection lorsqu’il ressemble enfin à une mer sans lames, sans rouleaux, sans naufrages. Qu’importe alors s’il jette au chômage technique la communauté des savants avide de nouveautés et toujours prompte par réflexe existentiel à gonfler démesurément la moindre insignifiance jurisprudentielle (au hasard : les droits réels de jouissance spéciale ?). Car le droit n’est pas fait pour la doctrine, mais la doctrine pour le droit.

Il ne reste plus qu’à retrouver le goût de s’émerveiller devant la psalmodie tranquille des arrêts. Il est temps de chroniquer les sans-grades pénétrés d’humilité, ceux qui ne prétendent pas révolutionner la matière ni infléchir en quoi que ce soit les solutions, mais seulement entretenir ce qui a été construit et bien construit, et conserver religieusement le dépôt d’une sagesse passée qui nous dépasse. On a donc choisi, pour cette anti-chronique, trois arrêts dont le point commun est de n’avoir strictement aucun intérêt.

Le premier nous apprend qu’une haie dépassant deux mètres et plantée à moins de deux mètres de la ligne divisoire, doit être réduite à cette hauteur ; qu’en outre ses branches qui avancent sur l’héritage voisin doivent être élaguées. Rien en somme qui ne nous soit connu depuis près de cent cinquante ans [1]. Le texte réservant cependant en hauteur la prescription trentenaire, les défendeurs n’ont pas manqué de l’invoquer, attestations à l’appui, que la cour écarte poliment comme étant de pure complaisance. N’était donc pas démontrée « la prescription de l’action ». Il est vrai qu’on discute encore âprement la nature extinctive ou acquisitive de cette prescription [2]. Mais n’allons pas voir dans la formule de cet arrêt un parti pris théorique digne d’exégèse, alors qu’elle ne commandait ici aucune conséquence appréciable.

Le deuxième arrêt nous enseigne que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile N° Lexbase : L8607LYG, peut faire cesser un trouble illicite affectant la possession immobilière, sans que le possesseur soit tenu de prouver sa propriété du fonds. Aussi la cour infirme-t-elle l’ordonnance du président d’un tribunal qui avait cru (le croira-t-on ?) devoir exiger au possessoire la preuve d’une prescription acquisitive accomplie. Voilà donc en cause d’appel une application irréprochable de l’article 2278 du Code civil N° Lexbase : L7211IAC. Mais, la cour précise-t-elle, la possession du demandeur au possessoire doit être utile, donc présenter les mêmes caractères, hormis la durée, que ceux exigés pour prescrire ; jurisprudence constante [3]. Conditions satisfaites en l’espèce pour les demandeurs, sur la foi de divers éléments, photographies, croquis, établissant qu’ils entreposaient leurs effets personnels dans le hangar litigieux. Le défendeur, lui, ne faisait état que d’actes de possession équivoques ou non paisibles. Condamnation donc de ce dernier, sous astreinte, à déposer la porte en tôle cadenassée qu’il y avait installée par pure voie de fait.

Le troisième arrêt, enfin, rappelle qu’il n’y a point d’empiétement illicite lorsque le propriétaire du fonds empiété avait consenti lui-même à l’ouvrage. La jurisprudence est parfaitement en ce sens [4]. En l’espèce, un mur mitoyen, mal construit par quelque entrepreneur négligent, débordait sur le fonds d’un des deux voisins. Mais ce voisin avait validé le devis, et, pis, il avait « en sa qualité d’ingénieur » supervisé en quelque sorte les travaux. Il aurait mieux valu faire l’ignorant. Rejet de l’action en suppression. Patere parietem quem ipse fecisti…

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Par Aurélien Molière, Maître de conférences, centre de droit de la famille, Directeur du Master Droit de la famille, Codirecteur de l’Institut d’études judiciaires et Aurore Camuzat, ATER au Centre de Droit de la Famille, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon III

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Le partenaire est-il un conjoint ? Réflexions à partir d’un contrat d’assurance-vie

• CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 2 juillet 2024, n° 22/02669

Maladie d’Alzheimer et présomption d’insanité d’esprit en matière de libéralités

• CA Lyon, 1^re ch. civ. A, 3 octobre 2024, n° 21/04581

Communauté de vie et violences conjugales : un équilibre délicat en matière de nationalité

• CA Lyon, 2^e civ. B, 5 septembre 2024, n° 23/06819

Le partenaire est-il un conjoint ? Réflexions à partir d’un contrat d’assurance-vie

♦ CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 2 juillet 2024, n° 22/02669 N° Lexbase : A49805NR

Mots-clefs : assurance-vie • clause bénéficiaire • conjoint • conjugalité • pacte civil de solidarité • partenaire • stipulation pour autrui

Solution : Lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne le « conjoint non séparé de corps », le capital ne peut pas être versé au partenaire du souscripteur au jour du décès.

Portée : L’arrêt confirme l’importance du soin à apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et le refus persistant d’utiliser le mot « conjoint » comme un terme générique désignant indistinctement époux, partenaire et concubin.

Le partenaire est-il un conjoint ? Il l’est si l’on prend le mot au pied de la lettre. Le conjoint est, en effet, celui qui est lié par un mode de conjugalité. Or, c’est bien le cas du partenaire, puisqu’il a conclu un pacte civil de solidarité, qui est l’un des trois modes d’union prévus par le Code civil aux côtés du mariage et du concubinage. Toutefois, malgré ce pluralisme consacré par la loi du 15 novembre 1999 N° Lexbase : L7500AIM et le mot utilisé pour les désigner (modes de conjugalité), il ne s’en est pas suivi de renouvellement terminologique. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine continuent de réserver le terme « conjoint » aux personnes unies par les liens du mariage. En témoigne, par exemple, la section du Code civil consacrée aux droits du conjoint successible (C. civ., art. 756 à 767 N° Lexbase : L3360AB3), qui confère des droits dans et sur la succession au survivant des époux et à nulle autre personne engagée dans une union qui n’est pas le mariage.

Il résulte de cela qu’il existe aujourd’hui une tension terminologique entre, d’une part, l’évolution de la conjugalité qui incline à rendre le terme « conjoint » générique et, d’autre part, la persistance d’une utilisation monopolistique de ce même terme pour désigner celles et ceux qui se marient. Voilà pourquoi, lorsque la clause bénéficiaire d’une assurance-vie désigne le conjoint du souscripteur, alors que celui-ci n’est pas marié, mais seulement pacsé, on est en droit de se demander si le capital doit être versé au partenaire survivant du souscripteur. En l’espèce, la clause était rédigée en ces termes : « Je souhaite que le capital décès soit versé à mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître, à parts égales, à défaut de l’un ses descendants, à défaut mes héritiers. » La société d’assurance a d’abord informé la partenaire survivante de son droit au capital, avant de se rétracter pour finalement le verser aux trois enfants nés de la première union du souscripteur. Après une mise en demeure infructueuse, elle a saisi les juridictions en vue d’obtenir le paiement du capital-décès à son profit. Elle a été déboutée en première instance et a interjeté appel du jugement.

Devant la cour d’appel de Lyon, elle soutient qu’il convient d’interpréter la clause bénéficiaire conformément à l’ancien article 1156 du Code civil N° Lexbase : L1258AB9 (devenu l’article 1188 N° Lexbase : L0905KZK), c’est-à-dire sans s’arrêter au sens littéral des termes, mais en recherchant l’intention du stipulant. Elle place logiquement son argumentation sur le terrain de l’acception moderne du mot « conjoint », lequel dérive du terme « conjugalité » qui qualifie indistinctement tous les modes d’union admis. En outre, elle argue du fait qu’en visant son conjoint, son défunt partenaire a entendu désigner la personne avec laquelle il vivait au jour de la souscription. Selon elle, le premier juge a procédé à une interprétation purement juridique de la clause, sans rechercher l’intention véritable du stipulant. Pour la contredire, la société d’assurance rappelle que la loi réserve le qualificatif de conjoint aux époux et qu’elle désigne ceux qui ont conclu un pacte civil de solidarité comme étant des « partenaires ». Aussi, la clause précise que pour recevoir le capital, le conjoint devra être « non séparé de corps ». Or, cette circonstance n’existe pas en dehors du mariage. Pour finir, la société répond à l’argument tiré de l’article 1156 en rappelant que s’il convient de dépasser une interprétation exclusivement littérale pour rechercher la volonté du stipulant, ce dépassement ne doit pas se faire au prix d’une dénaturation de cette volonté.

La cour d’appel de Lyon confirme le jugement du tribunal judiciaire de Lyon, en commençant par rappeler que le bénéficiaire d’une assurance-vie, laquelle s’analyse en une stipulation pour autrui, dispose d’une action contractuelle directe contre celui qui l’a souscrite. Cependant, la clause, telle qu’elle est stipulée dans le contrat litigieux, est une « clause-type très classique ». Il s’en déduit que « la reprise littérale d’une clause-type d’emploi courant, à la rédaction relativement complexe pour le néophyte, permet d’écarter l’hypothèse d’une clause dictée par [le souscripteur] au regard de sa situation spécifique ». Dit autrement, le fait que la clause soit rédigée dans une formulation usuelle exclut le fait que le stipulant ait souhaité stipuler une clause bénéficiaire particulière, spécialement adaptée à sa situation conjugale et familiale, et plus spécifiquement qu’il ait eu l’intention de désigner sa partenaire. En ce sens, la cour ajoute qu’aucun élément de preuve ne laisse à penser qu’il se serait trompé sur le sens du mot conjoint et qu’il aurait entendu, en réalité, gratifier sa partenaire, étant précisé qu’il avait tout le loisir de la désigner nommément si tel était son but.

Juridiquement, la solution ne souffre aucune critique. D’abord, parce que le terme « conjoint » désigne bel et bien seulement l’époux. Ensuite, parce que la condition selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être séparé de corps s’applique exclusivement à lui. Cependant, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la parfaite compréhension, par le souscripteur, de ces nuances juridiques et terminologiques. Ne faudrait-il pas, comme en matière de testament olographe, interpréter l’acte en tenant compte de la personne du stipulant et de ses compétences, notamment littéraires et juridiques ? Pour le dire plus directement, ne faut-il pas rechercher l’intention du contractant différemment selon qu’il est une personne avertie, par exemple un avocat ou un notaire, ou totalement profane ? Est-il juste d’adopter la même rigueur interprétative ? N’est-ce pas prendre le risque de procéder à une interprétation désincarnée de la volonté ?

À dire vrai, il ne devrait pas y avoir lieu à de telles interrogations, aussi sérieuses soient-elles. Ce que cet arrêt révèle, c’est l’extrême prudence qui doit guider le rédacteur d’actes. Et il est un principe qui doit les guider : le sur-mesure (presque) toujours, le prêt-à-porter (quasiment) jamais. Les clauses toutes faites, prérédigées, ne sont pas à bannir complètement, mais elles doivent être réservées aux cas qui leur conviennent et expliquées à ceux qui y consentent. Est-il normal que la clause bénéficiaire désigne le conjoint alors que le stipulant n’est pas marié au jour de la souscription ? Les notaires savent très bien l’importance de tout cela, excepté pour quelques clauses de style qui aggravent plus qu’elles ne résorbent [1]. En revanche, on peut se demander s’il en va de même des sociétés d’assurance.

C’est certainement là que se trouve la véritable question soulevée par cette décision, le nœud du problème qu’il ne revient peut-être pas aux juges du fond de résoudre (quoique !), le risque d’une cassation étant très important, mais aux assureurs de démêler. On pourrait à cet égard convoquer le devoir de conseil qui leur incombe. C’est ce que la requérante a fait pour tenter d’engager la responsabilité de la société d’assurance. En vain puisque les juges lyonnais ont estimé, à juste titre et pour les raisons déjà évoquées (absence de preuve d’une erreur sur la signification du mot conjoint et d’une volonté de gratifier la requérante), que le manquement au devoir de conseil et le fait que la partenaire ne puisse bénéficier du capital n’entretiennent pas de lien causal. Malgré cela, on ne peut que souhaiter et espérer que les souscripteurs d’assurance soient correctement informés et conseillés sur la meilleure solution à adopter en considération de leur situation – personnelle, familiale, patrimoniale – et que la bonne formulation de la clause bénéficiaire soit adoptée en conséquence. Faut-il en douter ?

Par Aurélien Molière

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Par Pierrick Maimone, Docteur et ATER en droit privé, Université Lyon 3 et Farah El Faloussi, ATER, Faculté de droit de l’Université Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand, Centre de droit de la responsabilité et des assurances

Sommaire :

Interruption du délai de prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage causés par une éolienne domestique

• CA Lyon, 6^e ch., 19 septembre 2024, n° 22/00447

Prise en compte des circonstances de l’accident dans la détermination de la limitation du droit à indemnisation d’un conducteur victime fautif

• CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 3 sept. 2024, n° 22/04999

Absence d’identité entre faute pénale et faute dolosive au sens du droit assurances

• CA Lyon, 8^e ch. civ., 23 octobre 2024, n° 23/07966

Interruption du délai de prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage causés par une éolienne domestique

♦ CA Lyon, 6^e ch., 19 septembre 2024, n° 22/00447 N° Lexbase : A669454P

Mots-clefs : troubles anormaux du voisinage • nuisances sonores • éoliennes domestiques • prescription • interruption du délai de prescription

Solution : Les propriétaires d’une éolienne domestique causant des nuisances sonores constitutives d’un trouble anormal du voisinage doivent l’enlever et réparer les préjudices induits par ce trouble. L’action tendant à ce que le juge fasse droit à ces demandes n’est pas prescrite, même si le trouble a commencé à être subi sept ans avant l’assignation, dès lors que les propriétaires de l’éolienne se sont accordés, pendant un temps, avec les victimes pour limiter le trouble et qu’ils n’ont, par la suite, plus respecté ce à quoi ils s’étaient engagés.

Portée : Le délai de l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, se prescrivant par cinq ans, peut être interrompu si les propriétaires de l’éolienne ont reconnu l’existence du trouble causé.

Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2024 s’inscrit dans le sillage d’un certain nombre de décisions qui concernent une problématique récurrente : celles des nuisances, notamment sonores, causées par le fonctionnement d’éoliennes.

En l’espèce, un couple a acquis, en juillet 2011, un terrain sur lequel il a fait construire une maison. En novembre 2011, les propriétaires du fonds contigus ont décidé d’y installer une éolienne domestique. Dès 2013, le couple se plaint des troubles sonores causés par cette dernière. Jusqu’en 2016, les parties parviennent à trouver des accords afin de limiter les nuisances. De 2016 à 2019, l’éolienne est à l’arrêt du fait d’un dysfonctionnement. Après sa réparation, les nuisances sonores reprennent. Les propriétaires de l’éolienne sont donc assignés en justice par leurs voisins, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, afin d’obtenir l’enlèvement de l’éolienne domestique ainsi que des dommages et intérêts pour les divers préjudices subis. Par un jugement en date du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône déboute les demandeurs de leurs prétentions : la juridiction de première instance estime que l’action est prescrite. Les victimes interjettent donc appel de cette décision. Elles estiment qu’en raison des accords conclus avec les propriétaires de l’éolienne, puis l’arrêt de son fonctionnement pendant plusieurs mois, le délai de prescription n’a recommencé à courir qu’en 2019. De ce fait, les victimes allèguent que leur action n’est pas prescrite.

La cour d’appel de Lyon avait donc à se prononcer, d’une part, sur la question de la prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, désormais sanctionnés par l’article 1253 du Code civil N° Lexbase : L1475MML, et, d’autre part, sur la caractérisation de ces troubles. Les conseillers lyonnais infirment le jugement : ils estiment que l’action n’est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu, et que les défendeurs ont bien causé un trouble anormal de voisinage de nature à engager leur responsabilité civile extracontractuelle. 

Dans un premier temps, la cour d’appel de Lyon est revenue sur la question de la prescription de l’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Elle a tout d’abord rappelé que l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage se prescrit par cinq ans, conformément à une jurisprudence classique de la Cour de cassation [1]. Or, les troubles ont commencé en 2013, soit sept années avant l’assignation. Cependant, certains événements intervenus entre le début des troubles et le commencement de cette procédure étaient invoqués par les demandeurs pour que le délai de prescription soit considéré comme ayant été interrompu. Les conseillers lyonnais examinent donc ensuite les causes d’interruption du délai de prescription. À cet égard, selon l’article 2240 du Code civil N° Lexbase : L7225IAT, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». La question au cœur des débats était alors celle de savoir si les échanges entre les parties au litige, dans lesquels les propriétaires de l’éolienne ont indiqué, à plusieurs reprises, de 2013 à 2019, regretter les nuisances sonores causées et ont proposé des solutions pour les faire cesser, constituaient une cause d’interruption du délai de prescription, conformément à l’article 2240 du Code civil. Il faut ici rappeler que la reconnaissance du droit du créancier ne requiert aucune forme [2]. Il suffit qu’il n’existe « aucun doute sur l’intention de celui qui l’a rédigé » [3] ou réalisé pour qu’elle produise ses effets quant à l’interruption du délai de prescription. Dès lors, la cour d’appel de Lyon ne pouvait que considérer que, la prescription ayant été interrompue en raison des échanges entre les parties au litige qui constituaient une reconnaissance du droit des victimes, l’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage n’était pas prescrite.

Dans un second temps, les conseillers d’appel se sont logiquement prononcés sur la question de savoir si les demandes des victimes étaient bien fondées, si elles subissaient donc bien un trouble anormal de voisinage. Sur cet aspect du litige, l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon s’inscrit parfaitement dans le sillage du droit positif. L’article R.1334-31 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1744HSE prohibe les nuisances sonores portant « atteinte à la tranquillité du voisinage ». Dans le même sens et à de nombreuses reprises, la jurisprudence de la Cour de cassation a estimé qu’un bruit répétitif ou intense est de nature à caractériser un trouble anormal de voisinage [4]. L’appréciation de celui-ci s’effectuant in concreto [5], la cour d’appel relève que, à l’aune des nombreuses preuves qui ont été versées aux débats, les bruits sont réguliers et particulièrement intenses par vent fort. Ils empêchent même les victimes de pouvoir user, à certains moments, de leurs espaces extérieurs. De plus, elle note que les nuisances sonores étant subies dans une zone rurale, le trouble anormal de voisinage était bien caractérisé. Dès lors, les juges d’appel ne pouvaient qu’ordonner la cessation du préjudice, par l’enlèvement de l’éolienne domestique, ainsi que sa réparation par l’octroi de dommages et intérêts.

En définitive, si le développement de l’énergie éolienne constitue un impératif pour renforcer le verdissement de la production énergétique française, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rappelle que cette exigence ne doit pas conduire à causer des troubles qui excéderaient les inconvénients ordinaires du voisinage.

Par Pierrick Maimone

♦ CA Lyon, 8^e ch. civ., 23 octobre 2024, n° 23/07966 N° Lexbase : A68756CM

Mots-clefs : assurance • refus de garantie • incendie • faute dolosive • article L. 113-1 du Code des assurances • faute pénale

Solution : Les circonstances permettant de condamner pénalement un assuré pour destruction volontaire du bien d’autrui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive, au sens du droit des assurances, justifiant que l’assureur refuse sa garantie.

Portée : La faute dolosive au sens du droit des assurances, qui suppose un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se confond pas avec la faute pénale.

L’article L. 113-1 du Code des assurances N° Lexbase : L0060AAH exclut de manière absolue l’assurance des conséquences provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Si pendant longtemps, une conception moniste tenait pour fongibles les deux qualificatifs, une conception dualiste s’est progressivement imposée. Depuis un arrêt du 4 février 2016 [1], la faute dolosive est reconnue comme une exclusion légale absolue de risque, aux côtés de la faute intentionnelle, conformément à l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances.

Après des hésitations jurisprudentielles [2], la faute dolosive s’entend désormais comme « un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de l’acte accompli qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage » [3]. En présence d’une infraction pénale intentionnelle, la caractérisation de la faute dolosive est parfois source de litige. En effet, l’assureur de l’auteur de l’infraction peut être tenté de refuser sa garantie en opposant l’exclusion légale de la faute dolosive. C’est à ce sujet que les juges de la cour d’appel de Lyon ont été amenés à s’interroger dans un arrêt en date du 23 octobre 2024.

En l’espèce, un incendie s’est déclaré devant la porte d’un logement occupé par un sous-locataire et s’est propagé dans l’immeuble, causant de nombreux dégâts (destruction de la toiture et endommagement de plusieurs appartements). Les rapports d’expertises ont retenu le caractère volontaire de l’incendie par l’occupant, qui aurait mis le feu intentionnellement au paillasson et à la porte de son logement. À ce titre, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon, il a été déclaré coupable du délit de destruction volontaire du bien d’autrui par incendie.

Sur le plan civil, après estimation du montant des préjudices, les différents assureurs ont été appelés en garantie. Pour autant, l’assureur du locataire (la MACIF), garantissant également les bénéficiaires des sous-locations consenties, a refusé sa garantie au titre de la police Habitation. Pour ce faire, la MACIF s’est fondée sur l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui exclut de la garantie les conséquences d’une faute dolosive de l’assuré. Selon elle, pareille faute, au sens du droit des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ce qui correspond aux déclarations du sous-locataire devant les services de police et à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon. Une ordonnance de référé en date du 19 septembre 2023 a rejeté la demande de mise hors de cause présentée par la MACIF. Cette dernière a alors interjeté appel.

Ainsi, un assureur de responsabilité civile peut-il refuser sa garantie en arguant que son assuré a été condamné pénalement pour avoir commis une infraction pénale dont il résulte des conséquences dommageables pour autrui ? Cette question, au demeurant assez classique, a ressurgi depuis la consécration de l’autonomie de la faute dolosive.

En effet, la Cour de cassation retient qu’une condamnation pénale pour infraction intentionnelle n’oblige pas le juge à reconnaître l’existence d’une faute intentionnelle au sens du droit des assurances [4]. Cette dernière ne coïncidant pas nécessairement avec l’intention coupable du pénal, l’assureur devra prouver la réunion des éléments constitutifs de la faute intentionnelle, en particulier la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu. Par conséquent, à défaut de preuve, l’assureur sera tenu de garantir les pertes et dommages résultant d’une infraction pénale intentionnelle dont son assuré est reconnu coupable.

En l’espèce, l’assureur a tenté de refuser sa garantie en déduisant de la faute pénale le caractère évident de la faute dolosive. La réponse à la question précédemment posée est naturellement la même, à la différence qu’il s’agissait cette fois d’une faute dolosive de l’assuré. Ainsi, la seule constatation par le juge répressif d’une faute pénale ne permet pas de déduire ipso facto une faute dolosive. Cela étant, l’assureur doit rapporter la preuve des éléments constitutifs d’une telle faute [5], à savoir : un manquement délibéré de l’assuré et la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

C’est ainsi que la cour d’appel de Lyon confirme la solution des premiers juges qui ont retenu que le caractère évident de la faute dolosive que la MACIF prête au sous-locataire n’est pas établi. L’autonomie de la faute pénale volontaire et de la faute dolosive est ainsi pleinement affirmée.

Finalement, cette décision illustre la volonté des juges de la cour d’appel de Lyon de parvenir à un juste équilibre entre la sanction de l’assuré fautif, la préservation de la mutualité des assurés et l’indemnisation des victimes.

Par Farah El Faloussi

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Par Gauthier Lacroix, Juriste - Docteur en droit ; Fabien Roumeas, Avocat au Barreau de Lyon ; Florent Labrugere, Avocat et Alexis Galtes, Avocat associé, OXALYS AVOCATS

Sommaire :

Tel est pris qui croyait prendre

• CA Lyon, ch. sociale A, 9 octobre 2024, n° 22/01936

Défaut dans la défense et responsabilité du représentant

• CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 29 octobre 2024, n° 22/08175

L’abus dans la liberté d’expression d’un salarié

• CA Lyon, ch. sociale A, 18 septembre 2024, RG n° 21/04498

La nullité du forfait heures et ses conséquences : attention aux conditions d’éligibilité

• CA Lyon, ch. sociale A, 16 octobre 2024, RG° 21/01838

Tel est pris qui croyait prendre

♦ CA Lyon, ch. sociale A, 9 octobre 2024, n° 22/01936 N° Lexbase : A47736AZ

Mots-clefs : prise d’acte de rupture • harcèlement moral • discrimination • congé maternité-démission • indemnité de préavis

Solution : La cour d’appel de Lyon requalifie en démission la prise d’acte de rupture du contrat de travail de la salariée et la condamne au paiement d’une somme forfaitaire correspondant à l’indemnité de préavis.

Portée : Tel est pris qui croyait prendre. Cet enseignement, tiré d’une fable de La Fontaine, est à prendre au sérieux lors du choix de la prise d’acte de rupture d’un contrat de travail. Le salarié qui prend acte de la rupture aux torts de son employeur doit s’assurer de la qualité des preuves qu’il est en mesure d’apporter. À défaut, il risque la perte des droits à l’assurance chômage et le paiement à son employeur d’une indemnité de préavis brut. La requalification en démission prend ainsi des allures de sanction.

Une association s’est trouvée fort dépourvue à la réception d’une lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail de l’une de ses salariés. Cette dernière a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement nul au motif d’une situation de harcèlement moral sur fond de discrimination.

Le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Lyon a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes. La prise d’acte a été requalifiée en démission. La salariée a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel, saisie du litige, devait statuer à nouveau sur la qualification de la prise d’acte. Elle confirme l’ensemble des dispositions du jugement de première instance.

Cet arrêt constitue une illustration des éléments constitutifs de la justification d’une prise d’acte. Il donne l’occasion de revenir sur le rôle central de la preuve en la matière (I). Il permet également d’insister sur la prudence à observer lors du choix de la prise d’acte, compte tenu des conséquences d’une requalification en démission (II).

I. L’articulation des régimes de preuve 

Si la supposition profite au salarié qui allègue des faits de harcèlements ou de discriminations (A), le doute profite à l’employeur lors de la qualification de la prise d’acte (B).

A. La preuve du harcèlement et de la discrimination

Si la preuve incombe par principe au demandeur à l’instance, les salariés peuvent n’apporter que des éléments de fait suffisants pour supposer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement [1]. Le cas échéant, la charge de la preuve est alors transférée sur l’employeur. Ce dernier doit pouvoir justifier objectivement que ses décisions sont étrangères à tout motif discriminatoire ou tout agissement de harcèlement.

En l’espèce, la concordance de plusieurs témoignages des collègues de la salariée et la production de son dossier médical ont suffi pour supposer l’existence d’un harcèlement. Le contexte, celui d’un retour de congé maternité, fait de surcroît écho à l’un des critères de discrimination, fondés sur l’état de grossesse [2].

Néanmoins, l’employeur apporte des éléments objectifs propres à justifier la situation litigeuse. D’abord, la période de retour de congé maternité de la salariée coïncidait avec des travaux de réaménagement au sein de l’association. Ceux-ci justifiaient certains obstacles matériels à la réalisation de l’activité de la salariée. Ensuite, la création du poste de directeur adjoint, brigué par la salariée, était incertaine en raison de la survenue de la période de Covid-19 et n’a été pourvu qu’après le départ de la salariée. Surtout, la salariée avait bénéficié d’une revalorisation de sa rémunération à son retour de congé maternité. La requalification de la prise d’acte en un licenciement nul était alors exclue.

B. La justification de la prise d’acte

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est justifiée lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves, empêchant la poursuite du contrat de travail [3].

Or, en l’espèce, outre que le contexte de la pandémie de Covid-19 écarte l’attitude déloyale de l’employeur, une simple modification du planning prévisionnel et le refus de repositionnement conventionnel validé par la cour, ne pouvaient suffire à démontrer un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat. La prise d’acte ne pouvait être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Malgré un régime probatoire favorable au salarié dans les situations de harcèlement ou de discrimination, lesquelles justifient une prise d’acte [4], cette dernière est un mode de rupture exceptionnel dont l’usage doit être justifié par des circonstances graves. Parmi elles, on relève la modification unilatérale du contrat de travail [5], le non-respect des obligations inhérentes au contrat de travail [6], ou encore la déloyauté de l’employeur [7].  Il convient ainsi de manier avec prudence ce mode de rupture au regard de ces conséquences en cas de requalification en une démission.

II. Les conséquences de la requalification en démission

La prise d’acte de la rupture conduit à une cessation immédiate du contrat de travail [8]. En conséquence, et sauf exception [9], la période de préavis n’est pas exécutée. La requalification de la prise d’acte en une démission oblige la salariée au paiement de l’indemnité de préavis [10] à son employeur [11] (A). Cette requalification réduit également les droits à l’assurance chômage (B).

A. L’indemnité de préavis

La cour d’appel condamne la salariée à payer une somme forfaitaire correspondant « au montant de l'indemnité de préavis de démission non exécuté, représentant le montant du salaire qui aurait été versé en contrepartie du travail » et précise ensuite la somme de « 4870,04 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis ».

La nature des sommes versées interroge. La mention de cette somme en brut, si elle est la règle [12], conduit la salariée à payer à l’employeur davantage que le montant qu’elle aurait reçu si elle avait travaillé. Par ailleurs, l’employeur qui reçoit la somme en brut doit-il en conséquence verser les cotisations salariales et patronales à l’URSSAF ? L’indemnité de préavis est par principe soumise aux cotisations sociales [13]. Mais cette « somme forfaitaire » est décrite comme « correspondant » au montant de l’indemnité de préavis. Faut-il considérer alors que cette somme représente, en fait, des dommages et intérêts non soumis à cotisations ? Il existe pourtant déjà la possibilité pour l’employeur de demander des dommages et intérêts en cas de prise d’acte abusive [14].

Le paiement par la salariée de l’indemnité en brut laisse entrevoir une sanction déguisée. Reconnaître des dommages et intérêts aurait peu de cohérence avec l’assimilation de la rupture à une démission. Elle aurait, à l’inverse, pour effet de se rapprocher du régime de résolution unilatérale du contrat en droit commun [15], laquelle permet l’octroi de dommages et intérêts [16]. Un tel rapprochement ne semble pas être le chemin emprunté par la Cour de cassation. L’avis du 3 avril 2019 a considéré le régime juridique de la prise d’acte autonome en rejetant l’exigence d’une mise en demeure préalable à la cessation du contrat [17].

B. Les droits à l’assurance chômage

La qualification de la rupture en une démission fait obstacle à l’obtention par la salariée des droits à l’assurance chômage. Celle-ci indemnise les pertes involontaires d’emploi. Il existe néanmoins deux réserves.

D’abord, l’UNEDIC estime que la prise d’acte requalifiée en démission, lorsqu’elle est assimilée à une situation de démission légitime, permettrait d’ouvrir des droits. C’est le cas de la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires ou celle intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux, dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail [18]. Force est de constater que ces deux situations semblent davantage conduire à justifier une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Ensuite, le salarié dont la prise d’acte serait requalifiée en démission pourrait faire examiner sa situation par l’institution paritaire afin d’ouvrir des droits [19].

Par Gauthier Lacroix

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Par Celia Ninach, Doctorante en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand, CDF et Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon III, Équipe Louis Josserand, CDF

Sommaire :

Absence de fraude pour faux isolement en raison de l’inopposabilité du mariage en France 

• CA Lyon, 1^er octobre 2024, RG n° 21/06753

Modalités de recalcul de la pension de retraite : entre régulation de périodes et demande de majoration

• CA Lyon, ch. soc. D, 25 juin 2024, n° 22/00755

Absence de fraude pour faux isolement en raison de l’inopposabilité du mariage en France 

♦ CA Lyon, 1^er octobre 2024, RG n° 21/06753 N° Lexbase : A712158A

Mots-clefs : allocation de soutien familiale • mariage • transcription • fraude pour faux isolement • isolement • inopposabilité du mariage

Solution : La simple présence de l’époux étranger au domicile de l’allocataire ne permet pas d’établir l’existence d’une vie commune stable et continue et ainsi la fraude pour faux isolement.

Portée : L’absence de déclaration de la situation maritale inopposable en France ne suffit pas à caractériser une fraude pour faux isolement, lorsque le faisceau d’indices est insuffisant pour retenir l’existence d’une situation de concubinage.

Par un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 1^er octobre 2024, celle-ci retient à titre principal que l’absence de déclaration d’une situation maritale établie à l’étranger, mais inopposable en France – en raison de l’absence de transcription sur les registres d’état civil français – ne permet pas de caractériser une fraude pour faux isolement. Ce n’est alors qu’à titre subsidiaire que cette fraude aurait pu être caractérisée. Il aurait fallu qu’il existe, dans les faits, un faisceau d’indices suffisants pour retenir la situation de concubinage. Cependant, en l’espèce, la cour retient que la simple présence d’un tiers au domicile du parent isolé ne permet pas de retenir la situation de concubinage, le faisceau d’indices étant insuffisant.

Le contentieux de la fraude pour faux isolement : Était en cause, en l’espèce, la condition d’isolement de l’allocataire nécessaire à l’octroi de l’allocation de soutien familiale. Cette allocation permet « d’aider le parent isolé, la famille d’accueil ou le conjoint survivant à élever l’orphelin à charge » [1]. À ce titre, l’article L. 262-9 du Code de l’action sociale et des familles N° Lexbase : L5812KGD dispose qu’« est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ». Cette notion est au cœur des principales préoccupations des caisses d’allocations familiales. À ce titre, des contrôles sont réalisés par des agents assermentés, nommés contrôleurs devant le tribunal judiciaire, agréés par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). L’objectif est double. Il s’agit, d’une part, d’opérer une vérification de la conformité des dossiers. D’autre part, il permet de conseiller les allocataires sur leurs droits et les orienter au besoin vers les services concernés. Sur une étude menée par la CAF des Yvelines, en 2023, 645 fraudes ont été détectées pour un montant total de 5,5 millions d’euros. Sur cette même période, les contrôles ont permis de régulariser 16,3 millions d’euros dont 82 % sont des indus, c’est-à-dire des sommes en trop versées par la CAF aux allocataires, et 18 % de prestations dues par la CAF aux allocataires [2]. L’on comprend alors aisément l’inquiétude des caisses relativement à la notion de fraude.

À titre principal, la cour d’appel de Lyon est amenée à statuer sur l’opposabilité du mariage étranger en France. La CAF du Rhône demande que le mariage soit opposable en France et produise des effets de sorte à retenir que l’allocataire a perçu à tort des indemnités en qualité de parent isolé et soit condamné au paiement d’un indu de 17333,32 euros. La cour rappelle que le mariage célébré à l’étranger doit, pour être opposable en France et produire des effets, être transcrit sur les registres d’état civil français [3]. Toutefois, il est nécessaire de préciser que la demande de transcription du mariage n’est pas obligatoire et rend seulement le mariage inopposable en France. Ainsi, l’absence de transcription et de déclaration de la situation maritale établie à l’étranger ne fait pas obstacle à l’octroi de la qualité de parent isolé, le mariage ne produisant aucun effet en France.

À titre subsidiaire la cour d’appel de Lyon est amenée à statuer sur l’existence de la situation de concubinage. En effet, la solution envisageable par la CAF du Rhône était que soit reconnue la situation de concubinage après avoir constaté la présence du tiers – dont la qualité de conjoint n’est pas opposable en l’espèce – au domicile de l’allocataire lors d’un contrôle diligenté. Or, il est de jurisprudence constante de retenir que la situation de concubinage suppose une union de fait, présentant un caractère de stabilité et de continuité [4] avec communauté d'intérêts par mise en commun des ressources et des charges et de moyens matériels [5]. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon retient que la simple présence du tiers au domicile de l’allocataire – dont le bail, les quittances de loyer et des factures liées au logement sont payés par elle, auquel l’on peut ajouter l’absence de participation du tiers tant aux charges quotidiennes et à l’entretien des enfants – ne suffit pas à caractériser la situation de concubinage allégué. Ce dernier est, en effet, arrivé en France cinq jours seulement avant le contrôle. Le faisceau d’indices était donc insuffisant, la demande subsidiaire de la CAF du Rhône est alors rejetée.

En conséquence, même si, en l’espèce, l’inopposabilité du mariage ne fait pas obstacle à l’octroi de la qualité de parent isolé, il n’en demeure pas moins que tout n’a pas été perdu pour la CAF du Rhône. En l’espèce, le contrôle diligenté aura permis de déceler une réelle fraude aux prestations concernant le premier enfant de l’allocataire pour qui elle continuait de percevoir l’allocation de soutien familiale alors qu’il n’était plus à sa charge. Elle a donc été condamnée au paiement d’un indu non pas sur le motif du faux isolement, mais pour fausse déclaration de charge d’un enfant.

Par Celia Ninach

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Par Quentin Némoz-Rajot, Maître de conférences, Équipe de recherche Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise, Université Lyon III Jean Moulin et Anna Harutyunyan, Doctorante contractuelle en droit privé

Sous la direction de Quentin Némoz-Rajot

Sommaire :

Révocation du gérant de SARL : rappel des pistes d’indemnisation !

• CA Lyon, 3e ch. A, 12 septembre 2024, n° 21/04952

Conditions résolutoires : gare aux clauses qui laissent le choix aux parties !

• CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 29 octobre 2024, n° 22/04540

Révocation du gérant de SARL : rappel des pistes d’indemnisation !

♦ CA Lyon, 3e ch. A, 12 septembre 2024, n° 21/04952 N° Lexbase : A74225ZW

Mots-clefs : révocation abusive • gérant de SARL • juste motif de révocation • révocation vexatoire • abus de majorité • responsabilité civile personnelle d’un associé

Solution : La révocation du gérant d’une SARL peut être justifiée, même en l’absence de faute, par l’existence d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social. Une suspension de la ligne téléphonique professionnelle, certes de moins de 24h, correspond à une circonstance vexatoire susceptible d’être réparée civilement. Toutefois, la responsabilité civile personnelle de l’associée, en plus de celle de la société, ne peut être engagée qu’en présence d’une faute particulière.

Portée : Un juste motif de révocation des fonctions de gérant de SARL peut être caractérisé en l’absence d’une faute commise par ce dernier. Le gérant évincé peut également s’appuyer sur les circonstances entourant sa révocation pour que cette dernière soit qualifiée d’abusive afin d’engager la responsabilité civile de la société. Ces mêmes circonstances peuvent justifier une action à titre personnel à l’encontre d’un associé, sous réserve de caractériser une intention de nuire ou, comme l’avance curieusement la cour d’appel, si une faute détachable a été commise.

La révocation des fonctions de direction donne lieu à un abondant contentieux [1] ouvert par le dirigeant évincé afin d’obtenir une compensation financière des suites de son départ. Souvent, des aménagements contractuels bien connus des praticiens permettent d’anticiper les choses en attribuant une somme prédéterminée au dirigeant révoqué tout en prenant en considération les raisons de sa révocation [2]. Un tel montage est licite sous réserve de ne pas remettre en cause la liberté de révocation offerte par la loi à l’organe compétent [3]. En l’espèce, cet artifice contractuel n’avait pas été prévu et le climat « étouffant » au sein de la société a conduit l’ex-gérant à demander en justice des dommages et intérêts.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 septembre 2024 permet ainsi de revenir utilement sur les pistes d’indemnisation à explorer lorsqu’aucun contrat n’organisait à l’avance l’octroi d’une indemnisation au profit du dirigeant révoqué.

En l’espèce, le litige se niche dans une SARL familiale sujette à différents conflits entre ses trois associés et ayant à sa tête deux co-gérants associés. Le 9 mars 2015, lors d’une assemblée générale extraordinaire, M. E. fut révoqué de ses fonctions de gérant. Il a alors assigné la SARL et son associé majoritaire devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d’obtenir réparation de sa révocation. Dans un jugement en date du 3 juin 2021, la juridiction consulaire a jugé la révocation du gérant sans juste motif et abusive. L’associé majoritaire comme la société furent alors condamnées in solidum à verser des dommages et intérêts à l’ancien gérant. Ils ont interjeté appel en estimant que la révocation n’était ni dépourvue de juste motif, ni vexatoire. Les juges du palais des 24 colonnes durent ainsi se prononcer sur l’ensemble des moyens permettant potentiellement à un dirigeant révoqué d’obtenir une compensation financière des suites de la perte de ses fonctions.

Chacun sait que l’article L. 223-25 du Code de commerce N° Lexbase : L3180DYG organise les règles applicables à la révocation du gérant de SARL [4]. Si cette dernière peut être demandée en justice par tout associé en se fondant sur une cause légitime, le plus souvent, la révocation est décidée, comme en l’espèce, en assemblée générale dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce N° Lexbase : L2367LR4, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Il est acquis qu’une fois la révocation prononcée, la réintégration du dirigeant évincé est impossible. Toutefois, ce dernier peut invoquer l’absence de juste motif (I) et les circonstances vexatoires de sa révocation (II) pour obtenir une indemnisation de la société comme de ses associés (III).

I. L’exigence d’un juste motif de révocation

Au même titre que pour le gérant de société civile [5] ou de SNC [6], la révocation d’un gérant de SARL doit être prononcée pour juste motif en vertu de l’article L. 223-25 du Code de commerce. À défaut, tant la société que ses associés à titre personnel peuvent être condamnés judiciairement à payer des dommages et intérêts à l’ancien gérant. C’est alors à ce dernier, comme en l’espèce, de saisir la juridiction compétente et d’établir l’absence de juste motif à sa révocation comme le préjudice qui en découle afin d’être indemnisé.

Pour permettre une adaptation judiciaire aux circonstances présentées, la notion de « juste motif » n’est pas définie par la loi. Elle est, au contraire, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle est alors analysée de façon relativement souple, souvent au regard de l’intérêt social, afin d’aller au-delà des seules fautes commises par le dirigeant. Le juste motif de révocation peut ainsi être caractérisé en présence d’une faute commise par le dirigeant dans la gestion de la société, d’un manquement à une obligation légale ou statutaire, d’une perte de confiance des associés à l’égard du dirigeant ou encore d’une divergence de vue sur la politique de la société avec les associés majoritaires [7]. C’est justement sur ce point que se prononce la cour d’appel de Lyon qui retient que « la révocation du gérant d’une SARL peut être justifiée, même en l’absence de faute démontrée, par l’existence d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social ». Si différents éléments « anciens » sont écartés alors qu’ils pouvaient être susceptibles de caractériser une faute du gérant révoqué, le juste motif de révocation est en revanche bien établi par les conflits existants entre l’associé majoritaire et M. E ; conflits qui compromettaient manifestement l’intérêt social. Une attestation établie par un tiers relatant des menaces verbales de la part de M. E. à l’égard de son frère, M. R. – en l’occurrence « lui planter un couteau dans le ventre » –, est utilisée pour caractériser la mésentente grave entre associés. Un mail émanant d’un autre associé et revenant sur les conflits menaçants le devenir de la société est aussi repris pour établir que les conflits entre l’associé majoritaire et le gérant associé compromettaient manifestement l’intérêt social. Au regard des éléments présentés et conformément à la jurisprudence de la Haute juridiction favorisant la continuité de la société à travers la boussole de l’intérêt social, un juste motif de révocation a donc été judicieusement caractérisé par la cour d’appel de Lyon, sans pour autant que ne soit établie une faute commise, dans le cadre de ses fonctions de direction, par M. E. En ce sens, la cour relève également la volonté unanime des associés exprimée lors de l’assemblée du 9 mars 2015 de faire procéder à un audit des comptes, « ce qui tend à établir le questionnement des associés quant au bon fonctionnement de la société ».

En conséquence, il faut approuver l’arrêt rendu : si une faute n’est donc pas toujours à rapporter, encore faut-il que la mésentente soit suffisamment grave, c’est-à-dire qu’elle soit de nature à compromettre l’intérêt social. Toutefois, même en présence d’un juste motif de révocation, le gérant évincé peut explorer d’autres pistes d’indemnisation.

II. Les circonstances vexatoires de la révocation

Quelles que soient les fonctions de direction exercées, le dirigeant révoqué peut aussi obtenir des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9, lorsque sa révocation est qualifiée a posteriori d’abusive par les juges. À partir d’une interprétation extensive de la théorie de l’abus de droit, le dirigeant évincé peut ainsi obtenir une compensation pécuniaire en raison des seules circonstances entourant sa révocation.

Le dirigeant écarté ne doit pas être « traîné dans la boue » [8]. Tel est par exemple le cas des révocations accompagnées de propos susceptibles de nuire à la réputation du dirigeant, mais aussi des révocations intempestives assorties de procédés vexatoires ou encore des révocations déloyales. De manière synthétique, la Cour de cassation a pu avancer que la révocation d'un dirigeant « n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction » [9]. Il faut cependant préciser que, depuis un arrêt du 14 mai 2013 [10], la Haute juridiction a réalisé une substitution de motif plus conforme à l’orthodoxie juridique pour sanctionner, désormais, les révocations déloyales et non plus celles ne respectant pas le principe du contradictoire [11].

En l’espèce, le caractère loyal de la révocation est parfaitement démontré par la cour d’appel qui relève que M. E. a été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision le révoquant, qu’il était assisté de son avocat lors de l’assemblée générale et bien prévenu en amont du risque de révocation pesant sur lui.

En revanche, elle s’appuie sur un constat d’huissier dressé le 11 mars 2015 pour constater la suspension de la ligne téléphonique professionnelle de M. E. dès le lendemain de sa révocation. Cela « caractérise une circonstance vexatoire de la révocation de M. E., co-gérant de la société depuis quinze ans ». Cette suspension a toutefois duré moins de 24 heures puisque M. E. avait rapidement fait rétablir sa ligne. C’est pourquoi la cour d’appel retient certes la circonstance vexatoire, mais réforme le jugement de première instance en diminuant l’ampleur du préjudice moral réparable de M. E. pour le fixer à 5000 euros. Surtout, elle estime que c’est la société seule qui doit être tenue pour responsable, ce qui invite à s’intéresser à la responsabilité civile personnelle des associés en matière de révocation.

III. L’engagement de la responsabilité civile personnelle des associés en matière de révocation

Si le jugement de première instance avait condamné in solidum la SARL et son associé majoritaire à réparer les préjudices découlant de la révocation de M. E., il n’en va pas de même pour la cour d’appel de Lyon.

Par principe, en vertu de l’écran formé par la personnalité morale, les dommages-intérêts alloués au gérant en cas de révocation abusive sont mis à la charge de la société. Toutefois, s'il est établi qu'un ou plusieurs associés ont commis une faute personnelle à l'encontre du dirigeant révoqué, ils peuvent être condamnés à verser des dommages-intérêts à l'intéressé, seuls ou solidairement avec la société [12]. Ce principe est fort à propos rappelé par l’arrêt commenté qui démontre que le caractère très temporaire de la suspension de la ligne téléphonique ne caractérise ni une intention de nuire à M. E. ni une faute personnelle de la part de M. R. Si la solution paraît cohérente, elle entretient un désagréable doute qu’il convient de lever.

Pour rechercher la responsabilité civile personnelle d’associés dans le cadre de sa révocation, l’ex-dirigeant doit traditionnellement démontrer une intention de nuire ou une volonté malveillante de la part des associés visés par l'action [13]. Pourquoi ne pas s’en tenir à cela, mais évoquer également une faute personnelle assimilée par la cour à une « faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » ?

Il s’agit d’une reprise du critère prétorien classiquement utilisé pour qu’un tiers à la société puisse engager la responsabilité civile personnelle d’un associé [14]. Cependant, en l’espèce, le gérant révoqué n’est pas un tiers puisqu’il était gérant et au demeurant reste associé de la société. Ce n’est certes pas en cette qualité d’associé que M. E. agit, mais bien des suites de la perte de ses fonctions de direction. Résonnent alors les propos tenus, dans une autre affaire, par notre collègue et ami le Professeur Thibaut Duchesne : « dans la mesure où la révocation sans justes motifs du gérant avec ou sans conditions brusques et vexatoires ne remet pas en cause la validité de la révocation lorsque le co-gérant révoqué agit en responsabilité, il n'agit plus en qualité de gérant, qualité dont il ne dispose plus. À défaut, il est donc bien un tiers » [15]. Certes, mais comme l’ajoute très justement l’auteur, lui non plus pas convaincu par l’analyse prétorienne, « le préjudice subi par le co-gérant révoqué est lié au statut de gérant qu'il détenait, de sorte qu'il apparaît discutable d'exiger de lui la démonstration d'une faute séparable » [16]. Il faut relever que dans cette affaire, la Cour de cassation se fondait uniquement sur la faute détachable et non pas, comme la cour d’appel de Lyon, sur une faute détachable et l’intention de nuire.

Il nous semble ainsi que la cour d’appel aurait dû s’en tenir à la seule intention de nuire, critère classiquement utilisé pour déterminer la faute de l’associé dans le cadre de la révocation [17], sans évoquer la faute détachable qu’elle écarte ensuite d’un revers de manche, sans aucune véritable démonstration. Selon nous, les deux fautes ne doivent être ni confondues ni assimilées ! En matière de révocation, la place du gérant dans l’ordre interne invite à uniquement utiliser l’intention de nuire et donc la malveillance pour établir une faute afin d’engager la responsabilité civile personnelle des associés.

Enfin, il faut remarquer que l’abus de majorité n’est pas retenu non plus dans le cadre de la révocation. Comme le relève la cour d’appel de Lyon, la révocation ayant été valablement prononcée pour justes motifs en raison de la mésentente compromettant l’intérêt social, la condition propre à l’abus de majorité de la contrariété à l’intérêt social [18] ne pouvait naturellement être caractérisée. Il était donc très logiquement impossible d’engager la responsabilité civile personnelle de l’associé ayant voté favorablement à la cessation des fonctions de M. E. sur le fondement de l’abus de majorité.

Si des pistes sont à exploiter par les dirigeants révoqués pour obtenir une indemnisation, l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon le démontre : des conditions appréciées rigoureusement doivent être réunies !

Par Quentin Némoz-Rajot

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