Le Quotidien

► Si le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au département concerné, la méconnaissance de ce délai est par elle-même sans incidence sur la détermination du département auquel incombe les dépenses d'aide sociale susceptibles d'être exposées, y compris au titre de la période antérieure à cette transmission, qui est celui dans lequel l'intéressé a son domicile de secours. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 411345, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0957XY4).

La Commission centrale d'aide sociale a relevé que le département de la Haute-Garonne avait transmis le dossier de demande d'aide sociale de M. X au département de l'Aveyron par un courrier reçu le 2 février 2015, alors que l'intéressé était entré dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lugan, dans ce département, le 22 septembre 2014, et qu'il avait formé sa demande d'admission à l'aide sociale, adressée au département de la Haute-Garonne, le 13 novembre 2014.

En déduisant de ces seules circonstances que cette demande avait été transmise après l'expiration du délai de deux mois prévu par le deuxième alinéa des dispositions de l'article L. 122-4 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L6715I7T) et que les dépenses d'aide sociale susceptibles d'être exposées en faveur de l’intéressé ne pouvaient incomber au département de l'Aveyron qu'à compter du 2 février 2015, alors qu'elle n'avait pas caractérisé l'existence d'une décision d'admission à l'aide sociale prise par le département de la Haute-Garonne, la Commission centrale d'aide sociale a donc commis une erreur de droit.

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A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2018, l’arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages (N° Lexbase : Z4575677).

Il en ressort que :

- l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2018 est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;
- l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2018 est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;
- l'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05 ;
- la variation de l'indice national des fermages 2018 par rapport à l'année 2017 est de - 3,04 % (cf. l’Ouvrage "Droit rural" N° Lexbase : E8960E9Q).

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