Le Quotidien

Les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission devra être rédigé dans la langue de l'autorité requise. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2008 (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 06-13.829, FS-P+B N° Lexbase : A9575D7R). Dans cette affaire, des marchandises ayant été endommagées accidentellement, deux sociétés françaises, après indemnisation de la victime, ont fait assigner deux sociétés marocaines en réparation. Une de ces sociétés a soulevé la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, celle-ci n'ayant pas été traduite en arabe. Pour dire les assignations irrégulières et le tribunal irrégulièrement saisi, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'en application de la convention franco-marocaine et d'une circulaire du 1er juin 1994, le bordereau de transmission doit être traduit en arabe et, d'autre part, que cette traduction était à la charge des auteurs de l'assignation. La Cour suprême relève, à l'inverse, que les assignations avaient été normalement remises à leurs destinataires et que la convention précitée n'assortissait l'absence de traduction du bordereau d'aucune sanction. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé et voit sa décision annulée.

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Un an après une large consultation lors de laquelle l'AMF avait pris des engagements dans le cadre de sa démarche "Pour une meilleure régulation", celle-ci a publié sur son site internet le premier bilan des suites concrètes données à ces orientations stratégiques et le programme de travail 2008-2009. Ce bilan s'articule autour des cinq grands objectifs : l'amélioration de l'information délivrée aux investisseurs et le dialogue avec les épargnants (via la réforme du prospectus simplifié, le contrôle de la publicité pour les OPCVM et les produits) ; l'adaptation des textes aux enjeux (via la réforme du cadre de la multigestion alternative) ; le réexamen des procédures en fonction des publics (via la réforme des procédures d'agrément des OPCVM, l'introduction d'une procédure simplifiée de visa des opérations financières et la mise en place d'un compartiment professionnel sur le marché réglementé) ; la clarification des relations avec les professionnels (via la mise en place de chartes pour les commissions consultatives et pour le contrôle des PSI, l'instauration d'une procédure de consultation et l'externalisation de la doctrine AMF) et le renforcement de l'engagement international de l'Autorité. Ce bilan a été complété par la mise en place d'outils et d'indicateurs permettant de rendre compte de l'efficacité et des performances de l'AMF : indicateurs de qualité de service et d'effectivité des contrôles, indicateurs de charge par service et indicateurs d'impact de la régulation. Le programme de travail, répond quant à lui, à un souci de transparence vis-à-vis de la "Place" et à une volonté de l'AMF d'élaborer un cadre réglementaire compatible avec l'innovation sur les marchés ou le développement des activités financières en France, tout en assurant un haut niveau de protection des investisseurs.

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