Le Quotidien

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2008 (Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.104, F-P+F N° Lexbase : A6160D7B). Dans cette affaire, l'arrêt attaqué a condamné M. X pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation d'un arrêté préfectoral lui enjoignant de restituer son permis de conduire, en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté. Or, cet arrêté préfectoral a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Dijon, au motif que deux retraits de points étaient illégaux. Selon la Haute juridiction, cette annulation a eu pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue. La cassation est donc encourue.

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La Cour de cassation revient sur la constitution du délit de contrefaçon dans un arrêt rendu le 26 mars 2008 (Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-22.013, FS-P+B N° Lexbase : A6042D7W). Dans les faits rapportés, une société a été poursuivie par le titulaire d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI, en contrefaçon de ce modèle. Dans son pourvoi, elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, qu'en matière de dessins et modèles, il ne peut y avoir contrefaçon que si l'impression d'ensemble se dégageant de l'examen des modèles en cause crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur auquel le produit est destiné. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, qui énonce qu'ayant relevé que les produits litigieux reproduisaient les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendraient la même impression d'ensemble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante portant sur l'éventualité d'un risque de confusion, a, de ces seules constatations, exactement déduit l'existence d'une contrefaçon.

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La proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif a été adoptée par le Sénat, dans les mêmes termes que les députés, le 8 avril 2008. Ainsi, le chèque emploi associatif pourra être utilisé par les associations pour rémunérer leurs salariés jusqu'à un effectif de neuf "équivalents temps plein", alors que, initialement, le chèque emploi associatif était réservé aux associations employant au plus un, puis trois équivalents temps plein. L'extension du chèque emploi associatif, mis en place en 2003, facilitera l'emploi dans les associations, tout en renforçant une mesure de simplification administrative qui permet l'application des règles sociales .

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La loi du 20 décembre 2007 (loi n° 2007-1787, relative à la simplification du droit N° Lexbase : L5483H3H) a introduit dans le Code de la consommation un article L. 332-6-1, qui prévoit que le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement lorsqu'il constate, lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, que l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Dans ce cas, le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. Un arrêté du 27 mars 2008 (arrêté fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance N° Lexbase : L8640H3E), publié au Journal officiel du 6 avril 2008, pris en application de ce nouveau texte, fixe, en annexe, le modèle d'avis de jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif. Il est, également, précisé, à l'article 1er de l'arrêté que l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales .

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