Le Quotidien

A été déposée le 5 décembre dernier à l'Assemblée nationale, une proposition de loi relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale. Ce texte, diffusé le 21 décembre, entend porter l'inscription de la mention "donneur d'organes" sur la Carte Vitale des personnes acceptant ce don à leur décès, en vue de mieux répondre au besoin des malades en attente de greffe. Les signataires jugent la situation actuelle "inacceptable", alors que les résultats des greffes en termes de survie et de qualité de vie sont en constante progression. L'article unique de la proposition de loi, transmise pour examen à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, dispose que le prélèvement "peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son consentement par la mention 'donneur d'organes' sur sa carte Vitale".

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A été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2007, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Le premier budget de cette XIIIème législature et de ce premier quinquennat traduit les engagements pris devant les Français, à savoir poursuivre le redressement des finances publiques, grâce à une maîtrise sans précédent de la dépense publique, et rétablir les conditions d'une croissance forte, par la valorisation du travail et le renforcement de notre compétitivité. Les dispositions fiscales de ce texte répondent, ainsi, à trois objectifs : soutenir le pouvoir d'achat et promouvoir le travail, encourager la recherche et l'innovation, renforcer l'équité du système fiscal. Parmi les principales mesures, nous relevons, au titre des mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat et promouvoir le travail, le doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers au titre de la première annuité, et la revalorisation de la prime pour l'emploi. S'agissant des mesures d'incitation à la recherche et l'innovation, sont adoptés une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche, l'allègement de la fiscalité des brevets, ainsi que la création de la jeune entreprise universitaire. Enfin, modernisation de la fiscalité des dividendes, solidarité fiscale entre époux et entre partenaires liés par un PACS, harmonisation et assouplissement du régime fiscal des pactes d'actionnaires, aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, non-déductibilité des amendes dues par les entreprises, sont autant de mesures destinées à renforcer l'équité.

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