Le Quotidien

A été publiée au Journal officiel la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (N° Lexbase : L5472H33). Ce texte comporte une série de mesures visant à faciliter la recherche des bénéficiaires des quelques 150 000 à 170 000 contrats d'assurance vie non réclamés, pour un montant estimé entre un et quatre milliards d'euros. Aux termes de la législation actuelle, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites. La loi oblige, dorénavant, les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats. Afin de faciliter cette démarche, elle prévoit, également, que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee. Le texte vise à encourager le souscripteur à informer le bénéficiaire et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré, en instaurant une procédure d'acceptation par voie d'avenant. La loi contraint les assureurs à verser le capital dans un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises.

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La Fédération bancaire française constate qu'à 15 jours du lancement du Sepa (Single Euro Payments Area), la Commission européenne condamne les commissions d'interchange transfrontalières d'un système de cartes international (il s'agit des commissions qui rémunèrent les services interbancaires afin de permettre le bon déroulement des paiements entre les banques des clients utilisateurs des cartes et les banques des commerçants qui les acceptent). Supprimant le mécanisme qui est à la base des systèmes de cartes tels qu'ils se sont développés en Europe à la satisfaction générale des clients, cette décision, non seulement menace la viabilité économique des systèmes existants, mais surtout gèle tout nouveau projet d'investissement dans ce domaine. Elle est, par là, en contradiction avec la notion même d'espace européen des moyens de paiement (SEPA) dont l'objectif est de supprimer les frontières en favorisant une plus grande concurrence par l'émergence d'acteurs nouveaux. Les conséquences de cette décision pour les clients seront lourdes à terme, car elle remet en cause le maintien de systèmes nationaux performants et sûrs auxquels ils sont attachés dans un contexte hautement concurrentiel ouvert à toutes les banques. Il ne sera plus possible de développer un espace européen de paiements si les seules indications données par la Commission européenne sur les règles de rémunérations acceptables sont des jugements pris après coup, une fois les systèmes développés et mis en service. La FBF demande, en conséquence, à la Commission européenne de préciser de façon claire et explicite les dispositions et règles qui permettront un fonctionnement efficace de l'espace européen des moyens de paiement (communiqué FBF du 21 décembre 2007).

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