Le Quotidien

La décision par laquelle une juridiction des mineurs met en oeuvre une mesure de liberté surveillée est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Tel est le sens de la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 juillet 2007, n° 292391, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. et Mme Jaffuer N° Lexbase : A4812DXI). Dans cette affaire, la décision attaquée a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 6 000 francs (environ 914,69 euros), avec intérêts à compter du 8 juin 1998, en réparation des préjudices qu'ils ont subis après avoir été victimes d'un vol commis par un mineur confié à ses grands-parents par un juge des enfants. La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde provisoire d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4617AG4), transfère à la personne qui en est chargée, qu'il s'agisse d'un établissement spécialisé ou d'une personne digne de confiance, la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, la responsabilité de cette personne peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. L'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance susvisée. La condamnation de l'Etat est donc confirmée par la Haute juridiction administrative.

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