Le Quotidien

Les périodes couvertes par des interdictions du territoire ne sont pas prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 juillet 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 juillet 2007, n° 298717, M. Ziani N° Lexbase : A4846DXR). En l'espèce, M. X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Corse du Sud à sa demande de titre de séjour du 19 mai 2004. La Haute juridiction administrative rappelle que les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance de peines d'interdiction du territoire prononcées contre lui par le juge pénal, fussent-elles non exécutées, ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur (N° Lexbase : L4741AGP). En l'espèce, si M. X soutient qu'il vit en France depuis 1984, il a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'interdiction du territoire français, échelonnées entre 1989 et 1997, dont la durée ne peut être imputée dans le décompte de sa durée de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour de plein droit. Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir utilement du temps durant lequel il s'est soustrait à l'exécution de ces mesures. C'est donc sans commettre d'erreur de droit que les juges du fond ont soustrait des années de présence en France de l'intéressé, les interdictions de territoire prononcées par les juridictions françaises.

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