Le Quotidien

Par un arrêt du 25 juillet dernier, le Conseil d'Etat a rejeté la demande du Syndicat des avocats de France (Saf) visant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 (N° Lexbase : L1877HDU). Aux termes de ce texte, les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès lors qu'ils justifient de huit années de pratique en cette qualité, bénéficient de la dispense de formation technique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocats. Pour le syndicat, ce texte institue une condition d'accès de nature à créer une rupture du principe d'égalité. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 juillet, énonce que "le pouvoir réglementaire a pris en compte les caractéristiques propres aux expériences professionnelles des uns et des autres, sans édicter de mesure manifestement disproportionnée au regard des différences qui existent tant entre ces expériences qu'entre les possibilités offertes d'une part aux juristes salariés d'un cabinet d'avocat par la voie de la promotion professionnelle, d'autre part aux juristes d'entreprise ou attachés à des organisations syndicales par un changement du cadre d'exercice de leur profession". La requête est donc rejetée (CE Contentieux, 25 juillet 2007, n° 288720, Syndicat des avocats de France N° Lexbase : A4799DXZ).

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