Le Quotidien

Saisi par le ministre de l'Economie, le Conseil de la concurrence a rendu, le 24 juillet dernier, une décision sanctionnant la société Léonidas à hauteur de 120 000 euros et lui enjoignant de cesser de limiter la possibilité pour les détaillants de s'approvisionner auprès de la source de leur choix et de changer librement de revendeur (décision n° 07-D-24, 24 juillet 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas N° Lexbase : X9337AD8). La société belge Léonidas vend ses produits en France par l'intermédiaire de grossistes "revendeurs", lesquels sont seuls autorisés à importer ses produits pour les revendre ensuite dans leurs propres magasins et/ou à d'autres détaillants indépendants. Si un revendeur apporte à Léonidas un nouveau point de vente, ce dernier, après avoir été accepté par Léonidas, est porté sur sa liste de clients à approvisionner. Mais le grossiste en cause ne peut qu'approvisionner les points de vente pour lesquels une autorisation de vente lui a été accordée. Si un dépannage "ponctuel" d'un détaillant par un autre revendeur est possible, un accord écrit de Léonidas et du grossiste est nécessaire. Le système n'autorise donc aucune mise en concurrence permanente des revendeurs par les détaillants pour leur approvisionnement. Pour le Conseil, l'organisation mise en place par Léonidas constitue incontestablement une atteinte au libre jeu de la concurrence, à la fois pour les revendeurs, qui ne peuvent pas faire jouer la concurrence entre eux, et pour les détaillants, qui ne peuvent faire jouer la concurrence entre les revendeurs qui les approvisionnent pour obtenir des tarifs moins élevés. Le fait de réserver de façon exclusive une clientèle de détaillants à chaque revendeur constitue une pratique de restriction de clientèle prohibée par le droit communautaire et national.

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