Le Quotidien

Un tribunal ne peut refuser une telle indemnisation au motif que l'indemnité d'abord demandée aurait été inadéquate, sans rechercher si un autre mode de calcul aurait permis de mieux évaluer le préjudice subi par les créanciers. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 juillet 2007 (CE 4° et 5° s-s-r., 25 juillet 2007, n° 293377, M. Massart N° Lexbase : A4830DX8). Dans les faits rapportés, M. M., auquel le sous-préfet de Fougères avait, à deux reprises, refusé le concours de la force publique pour libérer la maison occupée sans droit ni titre par les époux X depuis 1991, a demandé au tribunal d'indemniser le préjudice résultant de l'impossibilité de vendre l'immeuble, en raison de son occupation prolongée. Le jugement ici attaqué a refusé toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les loyers qu'aurait pu rapporter la location de l'immeuble pendant la période d'inertie de l'administration. Le Conseil d'Etat censure cette position. Il énonce que les juges du fond auraient dû rechercher si un autre mode de calcul permettait de mieux évaluer le préjudice subi par les créanciers. Il décide ainsi que ce préjudice est constitué du coût de l'immobilisation, depuis le 1er juillet 1999, point de départ de la période pour laquelle réparation est demandée, du capital représentatif du prix pouvant être attendu de la vente de cette maison.

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Déposé le 5 juillet dernier, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été présenté en Conseil des ministres comme ayant pour finalité "d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible". Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 août dernier, a rejeté le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés à l'encontre de la loi (Cons. const., décision n° 2007-556 DC, du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs N° Lexbase : A6455DXD ; sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1661BCI). C'est finalement au Journal officiel du 22 août dernier qu'est parue la loi n° 2007-1224, du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (N° Lexbase : L2418HY9). Le titre Ier définit le champ d'application de la loi, ainsi que l'entreprise de transport et l'autorité organisatrice de transport. Il faut, ainsi, entendre par "entreprise de transport", "toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique" et, par "autorité organisatrice de transport", "toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique". Le titre II traite, ensuite, du dialogue social et de la prévention des conflits dans les entreprises de transport. Enfin, le titre III porte sur l'organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic.

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