Le Quotidien

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2005, a précisé que, lorsqu'un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son épouse, le produit du contrat d'assurance-vie, du fait de son décès, est soumis au régime juridique dérogatoire prévu à l'article L. 132-16 du Code des assurances (N° Lexbase : L0145AAM) ; par conséquent, les dispositions de l'article 1437 du Code civil (N° Lexbase : L1565ABL), selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s'appliquent pas et aucune récompense n'est donc due à la communauté en raison des primes payées par elle (Cass. civ. 1, 8 mars 2005, n° 03-10.854, FS-P+B N° Lexbase : A2542DHM). Dans l'espèce rapportée, au décès de M. P., survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique avaient régularisé une déclaration de succession faisant apparaître, à l'actif brut de communauté, une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1993 avec des fonds communs au profit de son épouse. S'appuyant sur les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances, le Trésor public avait notifié au fils un redressement fiscal, et avait fait valoir que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens, en faveur de son conjoint, constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense ne serait due à la communauté en raison des primes payées par elle. La contestation du fils au titre de ce redressement ayant été rejetée, il avait fait assigner le directeur des services fiscaux. Toutefois, la cour d'appel avait, à raison, considéré que l'article L. 132-16 du Code des assurances était, en l'espèce, applicable au souscripteur.

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Un arrêt du 9 mars 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de préciser que "le trouble possessoire résultant de tout acte impliquant contradiction à la possession peut être de fait ou de droit et que le trouble de droit peut résulter d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire par lequel son auteur contredit la possession" (Cass. civ. 3, 9 mars 2005, n° 03-18.697, FS-P+B N° Lexbase : A2601DHS). En l'espèce, Mme G. ayant assigné des époux pour faire cesser le trouble causé à sa possession, à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, avait accueilli sa demande. Le 22 novembre 2002, les époux avaient interjeté appel de cette décision et, le 11 décembre 2002, assigné Mme G. devant le tribunal de grande instance pour faire juger, au pétitoire, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété. Les époux avaient, vainement, formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré leur action irrecevable. En effet, la Haute cour a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que l'appel formé par les époux à l'encontre du jugement du tribunal d'instance, par lequel ils remettaient en cause la possession reconnue à Mme G. par le jugement, constituait un trouble de droit rendant irrecevable l'action pétitoire.

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Dans un arrêt du 9 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a expressément affirmé que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui, sur le fondement de l'article 1599 du Code civil (N° Lexbase : A1684ABY), ne peut-être demandée que par l'acquéreur, et non par le véritable propriétaire, lequel ne dispose que d'une action en revendication (Cass. civ. 3, 9 mars 2005, n° 03-14.916, FP-P+B N° Lexbase : A2573DHR). Dans cette affaire, Mme G., autorisée par le juge des tutelles, avait vendu à M. D. un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé, dont elle avait été reconnue seule héritière par acte de notoriété. A la suite du décès de Mme G., le fils du prédécédé avait engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. D. La cour d'appel l'a déclaré recevable en son action, aux motifs que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur, mais non celle du véritable propriétaire. Par conséquent, l'arrêt d'appel a été cassé, au visa de l'article 1599 du Code civil.

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A la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisition du procureur de la République, une personne de nationalité bulgare avait été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde à vue. Elle avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2004, et maintenue en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet de la Haute-Garonne. Après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'intéressée, le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance du 1er mars 2004, ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours. L'intéressée avait contesté, devant la Haute juridiction, l'ordonnance confirmant la décision du premier juge, arguant de ce que le procureur de la République avait été avisé du placement en rétention administrative avec un retard de 64 minutes. Cependant, selon la première chambre civile de la Cour de cassation, le procès-verbal établi par le lieutenant de police le 28 février 2004, à 12 heures 15, mentionne qu'informé qu'un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à l'encontre de l'intéressée, qu'il devait lui notifier ainsi que son placement en rétention administrative, cet officier de police judiciaire a pris attache téléphonique avec le procureur de la République de Toulouse, lequel, connaissance prise du déroulement de l'enquête en cours, lui a prescrit de mettre fin à la mesure de garde à vue de l'intéressée et de se conformer à la décision administrative. La Haute cour a déduit de cette pièce que "le procureur de la République avait nécessairement été immédiatement informé de la mesure de placement en rétention" (Cass. civ. 1, 8 mars 2005, n° 04-50.040, F-P+B N° Lexbase : A2708DHR).

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