Le Quotidien

Aux termes de l'article R. 327-15 du Code de la route (N° Lexbase : L5697AWW), en cas de faute ou de manquement, par un expert en automobile, qualifié pour les véhicules gravement accidentés, aux conditions d'exercice de son activité, la Commission nationale des experts en automobile, exerçant son pouvoir disciplinaire, peut prononcer, à l'encontre de ce dernier, un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation. Il ressort d'un arrêt récent, rendu par le Conseil d'Etat, que le choix de la sanction dépend de l'appréciation, par cette commission, de la gravité des fautes commises. En l'espèce, la commission avait infligé à un expert, inscrit sur la liste nationale des experts en automobile et qualifié pour les véhicules gravement accidentés, une suspension d'une durée d'un an, sanctionnant, par là même, l'irrégularité de quatre rapports rédigés par lui, dans le cadre de la procédure applicable aux véhicules dits "économiquement réparables". Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que ces manquements avaient mis essentiellement en cause la présentation formelle des rapports et que, par conséquent, leur nature ne permettait pas à la commission de fixer la sanction à un an de suspension, "faisant ainsi obstacle à l'exercice, par l'intéressé, de l'activité dont il tire la totalité de ses revenus professionnels". La commission, ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, l'expert en a, donc, obtenu l'annulation (CE 1° et 6° s-s, 27 octobre 2004, n° 263987, M. Hoffmann N° Lexbase : A6791DDU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 25 octobre 2004, que, pour appliquer correctement les dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (N° Lexbase : L7065AH7) et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L0905GTP), "il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par des effets positifs du projet, appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé" (CE 4° et 5° s-s, 25 octobre 2004, n° 253110, Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Morbihan N° Lexbase : A6717DD7). La jurisprudence portant sur l'étendue de l'appréciation à laquelle doit se livrer la commission nationale d'équipement commercial est, ainsi, aujourd'hui, clairement fixée, puisque le Conseil d'Etat ne fait que reprendre les termes exacts du principe récemment posé, notamment, dans deux arrêts du 8 octobre 2004 (N° Lexbase : A5520DDS ; N° Lexbase : A5542DDM). En l'espèce, la commission nationale d'équipement commercial avait accordé, à une société, l'autorisation de créer un hôtel sur le territoire d'une commune, sans avoir préalablement rechercher si ce projet était de nature à compromettre, dans la zone d'influence, l'équilibre entre les différentes formes d'équipements hôteliers. La Haute juridiction a, par conséquent, annulé cette autorisation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable