Le Quotidien

Dans une décision rendue le 9 novembre dernier, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine de VirginMega à l'encontre d'Apple, pour pratiques contraires au droit de la concurrence, faute d'éléments suffisamment probants en l'état actuel du dossier (décision Conseil de la concurrence n° 04-D-54, 9 novembre 2004 N° Lexbase : L3882GUC). VirginMega reproche à Apple de refuser de lui accorder le droit d'utiliser son système de gestion des droits numériques (DRM) pour le téléchargement de musique. Si VirginMega estime que l'accès au DRM FairPlay est indispensable à l'exercice de l'activité d'opérateur de musique en ligne, que FairPlay est une ressource essentielle et que le refus de la part d'un opérateur dominant sur le marché connexe des baladeurs numériques sécurisés à disque dur constitue un abus, le Conseil rappelle que, pour qu'un abus de domination puisse être caractérisé sur le fondement d'un refus d'accès à une ressource essentielle, il faut notamment que l'accès à celle-ci soit indispensable. Or, en l'espèce, le caractère indispensable de l'accès au DRM d'Apple n'apparaît pas établi pour trois raisons : le transfert sur baladeur ne constitue qu'un usage minoritaire parmi les usages actuels de la musique téléchargée ; il existe une solution de contournement simple, peu coûteuse et très courante, en cas d'incompatibilité des DRM : la gravure sur CD ; l'apparition récente en France de nombreux baladeurs numériques, avec et sans disque dur, sécurisés avec le DRM de Microsoft et compatibles avec la plate-forme VirginMega. En conséquence, le Conseil a considéré qu'en l'état actuel du dossier, il ne pouvait utilement poursuivre une instruction tendant à démontrer l'existence d'un refus d'accès abusif à une facilité essentielle.

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L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une décision remarquée aux termes de laquelle elle rappelle que la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs (Ass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, Mme Muriel Galopin c/ Mme Micheline Floréal, P N° Lexbase : A7802DDC). Ce faisant la Haute assemblée confirme la solution que la première chambre civile avait, dans la même espèce, dégagée (Cass. civ. 1, 25 janvier 2000, n° 97-19.458, Mme Muriel Hélène Marina Galopin c/ Mme Micheline Floréal et autres N° Lexbase : A9227CZR). En l'espèce, M. F. est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme G. légataire universelle par testament authentique. Cette dernière ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs. La cour d'appel, pour prononcer la nullité du legs universel, retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme G., est ainsi contraire aux bonnes moeurs. L'arrêt est cassé au triple visa des articles 900 (N° Lexbase : L3541ABR), 1131 (N° Lexbase : L1231AB9) et 1133 (N° Lexbase : L1233ABB) du Code civil. Cet arrêt confirme l'évolution intervenue dans la jurisprudence de la Cour de cassation à la suite de l'arrêt rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile (N° Lexbase : A5065AWI), lequel avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites. L'Assemblée plénière précise que cette évolution ne se limite pas à l'hypothèse du maintien de la relation adultère, envisagée par l'arrêt du 3 février 1999, et pose donc en principe que n'est pas, en soi, nulle comme contraire aux bonnes moeurs, la cause de la libéralité dont l'auteur entend faire bénéficier la personne avec laquelle il entretient une telle relation.

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La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à simplifier les formalités à accomplir dans le cadre de leurs obligations en matière de TVA par les assujettis qui ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent des activités. La proposition prévoit six mesures concrètes visant à atteindre cet objective :
- l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis ;
- l'introduction d'un système à guichet unique visant à moderniser la procédure de remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive ;
- l'harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorités à limiter le droit à déduction ;
- une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis ;
- une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises ;
- une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
Trois propositions législatives distinctes doivent permettre d'aboutir à l'objectif recherché : une modification de la sixième directive TVA (N° Lexbase : L9279AU9), le remplacement de la huitième directive TVA (79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979 N° Lexbase : L9405AUU) et une modification du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la valeur ajoutée (N° Lexbase : L5521DL3).
Cette initiative a déjà fait l'objet de discussions approfondies avec les États membres et d'un vaste processus de consultation sur Internet.

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