Le Quotidien

Le tribunal de commerce de Paris, statuant en formation des référés, a rendu, le 3 novembre dernier, une ordonnance interdisant à la société France Télécom d'utiliser le nom de la société Free dans ses publicités (Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2004, n° 2004081595, Société Free c/ Société France Télécom N° Lexbase : A7508DDG). La société Free avait assigné France Télécom, invoquant un dommage résultant d'une campagne dénigrante et parasitaire, à propos de l'une de ses publicités aux termes de laquelle il était indiqué que différents opérateurs de téléphonie, dont Free, utilisaient le réseau de France Télécom pour acheminer une partie de leur communication. Si le tribunal ne retient pas le caractère dénigrant de la publicité, le parasitisme est, par contre, avéré. En effet, selon les juges, "il est indéniable que France Télécom en citant son concurrent et néanmoins client obligé (de la boucle locale) parasite Free en utilisant sa notoriété pour asseoir son message aux yeux du grand public". Mais si ce parasitisme ne suffit pas, en soi, à interdire en référé la publicité litigieuse, les juges constatent qu'en vertu du contrat liant les deux parties pour l'usage de la boucle locale, il est stipulé l'obligation de consulter le partenaire lorsqu'on souhaite citer son nom dans une publicité, et ce, afin de s'assurer que celle-ci ne porte pas atteinte à la réputation ou à l'image de ce partenaire. Ainsi les jugent concluent que "le caractère parasitaire de la publicité est de nature à porter préjudice à Free et que, contraire au contrat liant les parties sur l'utilisation de la boucle locale, cette publicité dans sa forme litigieuse doit cesser". En conséquence de quoi la société France Télécom a été condamnée à cesser d'utiliser le nom de Free dans toute publicité relative à la qualité de son ADSL et de ses centraux téléphoniques équipés pour le haut débit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

L'ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2004 (Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 N° Lexbase : L3839GUQ). Cette ordonnance adapte le droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 (N° Lexbase : L0167A3L) et 82 (N° Lexbase : L0168A3M) du Traité instituant la Communauté européenne (N° Lexbase : L9655A84). Ce règlement conduit, notamment, à une large décentralisation de l'application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres. Les dispositions adoptées visent à compléter les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence, à clarifier les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et à harmoniser les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elles complètent la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de concurrence, étendent au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de concurrence et précisent les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elles ouvrent enfin la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Dans le cadre du transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, prévu par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 N° Lexbase : L5160A4U ; lire La DGI, interlocuteur unique en matière d'impôt sur les sociétés : quelles perspectives pour les entreprises ? N° Lexbase : N2236ABG), au plus tard le 1er janvier 2005, un décret du 29 octobre dernier (n° 2004-1152 N° Lexbase : L3784GUP) refond l'ensemble des dispositions de l'annexe III au CGI relatives aux modalités et échéances de recouvrement de ces impositions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable